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10 878 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00928_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 précitée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT02290_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02985_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b828

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

X... au régime vieillesse de la sécurité sociale, en application de l'article 72 alinéa 2 de la convention collective applicable aux salariés travaillant hors de France métropolitaine qui dispose que le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162b8d2efb73d2e55750e5e

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

ARRET : - PAR DEFAUT - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

68fb978311af6ba0065f3fc8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

pour effet de le substituer à son mandant pour la réalisation de l'opération envisagée, à moins qu'une clause spéciale ne l'y autorise expressément, pour une opération déterminée dans les termes de l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02859_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 72 de cette loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00415_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En dernier lieu, en application de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire mis en disponibilité d'office

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00416_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En dernier lieu, en application de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire mis en disponibilité d'office

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036673a07b4bf088c0899a3

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L.141-14 et L. 141-16 du code de commerce que dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0f3

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

; Attendu qu'il est constant que le mandat litigieux ne comporte pas de numéro d'inscription sur le registre des mandats de la société AUDIT PATRIMOINE CONSEIL, contrairement aux prescriptions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9352e

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Représentant : Me Jean PIETROIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 714- No du dossier 2014P046 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca0

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

L 621-47 du Code de commerce - article 72 du Décret du 27 décembre 1985) : Le représentant des créanciers a produit en original la lettre datée du 31 janvier expédiée en recommandé le 8 février 1996 exposant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01457_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02398_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Si l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a abrogé ces dispositions, le IV de l'article 86 de la même loi a prévu que les nouvelles dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01836_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. ()

Source officielle
CA

ETRANGERS

6711fac07603bf88a188477b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La mesure d' obligation de quitter le territoire français servant de base légale peut avoir été prise jusqu'à trois ans auparavant, au lieu d'un an en application de l'article 72 de la loi susvisée , modifiant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01606_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction applicable : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01692_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4e

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Elle rappelle les termes de l'article 72 du code de procédure civile, qui dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais elle est couverte

Source officielle

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