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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00928_20241218
18 décembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 précitée
6ème chambre
DCA_25NT02290_20260421
21 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024
DCA_24NT02985_20250520
20 mai 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b828
13 mars 2008
X... au régime vieillesse de la sécurité sociale, en application de l'article 72 alinéa 2 de la convention collective applicable aux salariés travaillant hors de France métropolitaine qui dispose que le
Pôle 1 - Chambre 1
6162b8d2efb73d2e55750e5e
30 octobre 2012
ARRET : - PAR DEFAUT - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc8
23 octobre 2025
pour effet de le substituer à son mandant pour la réalisation de l'opération envisagée, à moins qu'une clause spéciale ne l'y autorise expressément, pour une opération déterminée dans les termes de l'article
DCA_21DA02859_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 72 de cette loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses
2ème chambre
DCA_24TL00415_20260310
10 mars 2026
En dernier lieu, en application de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire mis en disponibilité d'office
DCA_24TL00416_20260310
Pôle 1 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c0899a3
29 octobre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L.141-14 et L. 141-16 du code de commerce que dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141
6253cb31bd3db21cbdd8d0f3
15 janvier 2004
; Attendu qu'il est constant que le mandat litigieux ne comporte pas de numéro d'inscription sur le registre des mandats de la société AUDIT PATRIMOINE CONSEIL, contrairement aux prescriptions de l'article
6253cd6dbd3db21cbdd9352e
20 septembre 2016
Représentant : Me Jean PIETROIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 714- No du dossier 2014P046 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
6253c89fbd3db21cbdd85ca0
31 janvier 2002
L 621-47 du Code de commerce - article 72 du Décret du 27 décembre 1985) : Le représentant des créanciers a produit en original la lettre datée du 31 janvier expédiée en recommandé le 8 février 1996 exposant
Juge des référés
ORCA_25TL01457_20260408
8 avril 2026
l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’
ORCA_25VE02398_20250923
23 septembre 2025
Si l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a abrogé ces dispositions, le IV de l'article 86 de la même loi a prévu que les nouvelles dispositions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01836_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. ()
ETRANGERS
6711fac07603bf88a188477b
17 octobre 2024
La mesure d' obligation de quitter le territoire français servant de base légale peut avoir été prise jusqu'à trois ans auparavant, au lieu d'un an en application de l'article 72 de la loi susvisée , modifiant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01606_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction applicable : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine
DCA_25NT01692_20260317
17 mars 2026
6253ccf0bd3db21cbdd91c4e
6 novembre 2014
Elle rappelle les termes de l'article 72 du code de procédure civile, qui dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais elle est couverte
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