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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03980_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A ce titre, reste sans incidence la circonstance que la plainte avec constitution de partie civile devait être précédée d'une plainte simple en vertu de l'article 85 du code de procédure civile, l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90807
24 juin 2013
24 juin 2013
conseil de Mme X..., d'une part n'a invoqué aucun motif sérieux et légitime pour expliquer son absence à l'audience du 13 mai 2013, et d'autre part avait la faculté, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-OGNJ SNC PARIS LE HAVRE SAS GRAND HOTEL DE BORDEAUXc/Société BANK OF CHINA
6864c1fd31953a33f9365e3f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
83, 85, 542, 562, 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-11 et L.631-19 du code de commerce, Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, -juger qu'elle a été valablement
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6788a0a2a1dbfbd5d79cd636
15 janvier 2025
15 janvier 2025
articles 917 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à Caux et Sauzens (Aude), a acquis, en novembre 2015, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 1,9985 hectare, en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d04c98d7205c9083d35
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Article 4. - Délégués du personnel et comité d'entreprise. Article 6. - Offres d'emplois. Cet article ne s'applique de plein droit qu'aux chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603320682c907491efb74491
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel
Source officielleChambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843475
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Conformément à l'article 85 du code de procédure civile l'appel est motivé par les conclusions jointes à la présente déclaration.Conformément à l'article 84 du code de procédure civile le premier président
Source officielle17e Chambre
60320502eb68633cfadbbd33
17 mai 2018
17 mai 2018
Selon l'article 85, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd92d0a4c187d0c33a67a60
17 mars 2020
17 mars 2020
Code de procédure civile. 15- Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2020, la société Univar demande à la cour, au visa notamment des articles 85 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
le fondement des dispositions de l'article 85 du règlement CE 883/2004, le remboursement des frais qu'il a exposés du fait de la chute subie A M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89391
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Le règlement no1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85 §3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules
Source officielle1re chambre sociale
659f97713328fa00087a25da
10 janvier 2024
10 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87981
21 novembre 2005
21 novembre 2005
, au visa de l'article L624-3 du Code de Commerce a condamné Madame X... au paiement de l'intégralité de l'insuffisance d'actif dans la procédure de liquidation judiciaire de la SA EURO-CORK.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8968b
20 septembre 2007
20 septembre 2007
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 20 Septembre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleSociale B salle 1
6538b3b77ffc2c8318edffc5
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En suite de la requête de l'appelant du 14 mars 2023, ce dernier a été autorisé en application de l'article 85 du code de procédure civile, par ordonnance du 21 mars 2023 à faire assigner la société Gan
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a8b9b3c8605deec1fc1
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle a été autorisée à assigner à jour fixe la société ABW en application des articles 84 et 85 du code de procédure civile relatifs à l'appel des jugements statuant exclusivement sur la compétence.
Source officielle1ère chambre civile A
61628876dafa129e399518fa
20 septembre 2012
20 septembre 2012
[B], en nom propre la somme de 85 824,33 euros, en sa qualité de représentant légal de son fils, celle de 60 000 euros, et une indemnité de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22431_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
le 17 novembre 2015 pour un montant de 1 130 euros, des droits de replantation de vignes auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 3,7670 hectares, en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22436_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, le 30 octobre 2015 pour un montant de 926,80 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 3,310 hectares, en application de l'article
Source officiellePage 13 sur 526