700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

L'acte de donation précise que cette donation est rapportable, et à sa valeur actuelle par dérogation à l'article 860 du code civil.

[C] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile

L'article D. 861-1 du même code fixe le plafond annuel de revenus à ne pas dépasser.

A raison des dispositions de l'article A 243-1 du Code des Assurances, la méconnaissance des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil par les maîtres d'ouvrage vendant en état futur d'achèvement,

du Code de Procédure Civile.

délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.

Tharreau et la société Finta Technologies aux dépens et au paiement de la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu le mémoire en

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

alinéa 2 du code de procédure civile

1137 du code du code civil.

, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

CERELIA HOERDT représenté(e) par Me Sébastien BENDER ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 modifié du code de procédure

moral subi du fait de l'attitude fautive de l'URSSAF et de sa procédure abusive, au visa de l'article 1240 du code civil ; - une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.