qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

R1461-2 du Code du travail et des dispositions des articles 931 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la procédure sans représentation obligatoire, - le recours en annulation ou l'appel

, - condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

57-5°, 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail.

931 à 949 du code de procédure civile.

[F] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes.

prescrit par l'article 930-1 du code de procédure civile, dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 26 juin 2023 à 14h avec clôture au 20 juin 2023, dit qu'il est sursis à statuer dans cette

700 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile.

932, 933 et 57 du code de procédure civile et des articles R. 713-7 du code de la consommation et 550 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 911 du code de procédure civile, ancien alors applicable, sous les sanctions prévues aux articles

SOGEDESCA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral et la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail

908 du code de procédure civile.

930-1, alinéa 2 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[P] [S] du 4 août 2025, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, et l'article R1455-11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 16 septembre