MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur le licenciement : Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel d'un salarié doit être fondé sur une cause

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Sur l'indemnité de préavis : En application des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur,

Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

- Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que

Il est manifeste que la société n'a pas versé la totalité de la somme qui devait revenir à Monsieur [D] au titre du préavis, en application de l'article l'article L.1234-5 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et il

[S] est par ailleurs fondé à obtenir, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article

En vertu de l'article L.1226-14 du Code du travail, M.

E/ Sur la demande au titre du travail dissimulé Des articles L 8221-3, 8221-5 et 8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur

de l'article L1224-1 du code du travail.

L'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois due en application de l'article L. 1234-5 du code du travail sera fixée à la somme de 3 004,06 euros et l'employeur sera donc condamné au paiement de cette

prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41.

* l' indemnité compensatrice de préavis : conformément aux dispositions de l' article L.1234-5 du code du travail, la société devra verser à Mme [J] le montant des salaires et avantages que la salariée

L 1226-15 du code du travail.

SUR CE Sur la demande de rappel de salaire L'article L.1331-2 du code du travail dispose 'les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites' En application de l'article L.1237-1 du

L.1226-15 du code du travail et sur le fondement de l'article L.1223-5 du même code, - condamné la société VITSE à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et