Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SUR CE Sur les droits de Mme D...n Considérant qu'aux termes des articles L 412-8 et R 143-4 du code rural après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 725-3-1 du code rural s'agissant des organismes de la mutualité sociale agricole, en cas d'inobservation des règles de tarification

C le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [R] et d'autre part, Monsieur [O] [R] et Madame [F] [R] épouse [V] devant le tribunal judiciaire de Tarbes, sur le fondement de l'article L.412-8 du code rural et de l'article 1589 du code civil, aux

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Aux termes de l'article R. 146-1 alors en vigueur du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable

-35 du code rural, ce que ne fait pas l'article L. 416-1 du code rural, le preneur ne peut être dépourvu de son droit à céder son bail.

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme « Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / (…) / 4° A l'intérieur d'une zone ou d'un

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Les époux [U] [K] demandent à la cour, au visa des articles L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et 1427 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a

Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

L. 162-1 du Code rural.

En ce qui concerne les quatre parcelles cadastrées C.n°s [Cadastre 7], [Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 6], la SAFER disposait de son droit de préemption de l'article L.143-1 du code rural.

910-4 du code de procédure civile.

761-19 du Code Rural) au motif que la loi devait être la même pour tous (article L. 752-2 du Code Rural).

Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières