Europe, Condamner la société AEW Commerces Europe venant aux droits de la société Pierre Plus à régler à la Société Devrepi Distributionla somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

solidairement Mme X... et la SCI du 6 à payer tant à la SCI du 15 qu'à la SCI du Commerce la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les appels formés par Mme

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 1er décembre 2015 le CABINET [B] avait fait assigner le CABINET [O] ET [B] en désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 223-37 du Code de Commerce devant le Président du Tribunal de Commerce

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de transport principal sous l'empire de l'ancien article 101 du Code de Commerce en l'absence de tout lien contractuel entre elle et la société STAD.

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la société DIMOTRANS comme prescrites en application de "l'article 108 du Code de Commerce" et les considère, en tout cas, non justifiées en remarquant qu'il

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

préjudices causés par le caractère particulièrement abusif de la procédure introduite, conformément à l'article 1382 du code civil, outre 40 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

000 F et non de 1 100 000 F comme elle le prétend ; Attendu que le tribunal de grande instance à compétence commerciale de Béthune a placé la société cautionnée en redressement judiciaire par jugement

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

En ses conclusions rectificatives du 1er juillet 2022, la SAS Natic Océan demande à la Cour, au visa des articles L.221-3 et suivants du code de la consommation et 1103 du code civil, de : - prononcer

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; - sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

100 de la loi du 25 janvier 1985 L 621-103 du Code de commerce puisque maintenue le 15 janvier 2004, ramenée le 11 juin 2004 à 11. 198,93 € ; elle rappelle qu'institution de retraite complémentaire ARRCO

Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime

Une somme de 10 000 F est en outre réclamée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.