AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61635de4683f470e3416dc2c
30 mars 2011
30 mars 2011
pénale déposée sous le n° de parquet 1021192068, des articles 1108 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41, 'L 226-96", L 225-246, L 235-1 et suivants, L 237-8 4° du code de commerce, de la maxime fraus
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Chambre commerciale
69f19c19cdc6046d47ee0b54
28 avril 2026
28 avril 2026
notification ; et que le débiteur cédé ne peut pas se prévaloir, contrairement à ce que soutiennent les intimés, des dispositions de l'article L313-23 du code monétaire et financier qui organise les rapports
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