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7 363 résultats pour « article L 611-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01770_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A... sans méconnaître les articles L. 612-8 et L. 612-10 en se fondant sur le seul critère de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France quand bien même l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

68885735dbf0f4a9225a777d

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01690_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A supposer que la demande de permis déposée par la SAS Platinium Center le 22 juillet 2021 soit regardée comme comportant une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du code du commerce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00680_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02522_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00136_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 6121-2 du code des transports : " L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil.

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f97ec3328fa00087a2618

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- déclarer l'appel interjeté par la société Distrifood irrecevable comme tardif, - condamner la société Distrifood au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a1

Appel

12 février 2008

12 février 2008

celles relevant de la gestion du régime obligatoire d'assurance vieillesse, invalidité, décès des commerçants, Vu l'article 4 du Code de Procédure pénale et l'article 378 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01137_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

C reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02523_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 6112-28 de ce code, puis de l'article R. 6111-49 qui en a repris les dispositions, dans leur rédaction applicable au litige : " La participation des établissements à la permanence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02524_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 6112-28 de ce code, puis de l'article R. 6111-49 qui en a repris les dispositions, dans leur rédaction applicable au litige : " La participation des établissements à la permanence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02525_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 6112-28 de ce code, puis de l'article R. 6111-49 qui en a repris les dispositions, dans leur rédaction applicable au litige : " La participation des établissements à la permanence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02535_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 6112-28 de ce code, puis de l'article R. 6111-49 qui en a repris les dispositions, dans leur rédaction applicable au litige : " La participation des établissements à la permanence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02536_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 6112-28 de ce code, puis de l'article R. 6111-49 qui en a repris les dispositions, dans leur rédaction applicable au litige : " La participation des établissements à la permanence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02537_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 6112-28 de ce code, puis de l'article R. 6111-49 qui en a repris les dispositions, dans leur rédaction applicable au litige : " La participation des établissements à la permanence

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par une ordonnance du 7 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02921_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L. 612-10 de ce code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076008

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00836_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par suite la décision est suffisamment motivée en droit et en fait au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60330e73d005838086bb0466

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Selon l'article L 611-11 du code du commerce en sa rédaction applicable au litige, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes

Source officielle