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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-2
66ebc037b777bc8e4ad6351d
5 avril 2024
5 avril 2024
L 1232-1 ET L 1232-5 du code du travail .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la mesure où il n'est pas contesté que tous les postes de technicien service clients production printing ont été supprimés. 1-2-Sur le reclassement L'article L. 1233-4 du code du travail dispose
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdb18
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
17 avril 2024
-3-l du code du travail, - doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ' Condamner en conséquence la SA Fidelia
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9378c
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au regard des dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, si M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162efb98fe037d2cb4a059f
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Au soutien de sa décision, la Cour de cassation, se prononçant au visa des articles L. 1233-42 et L. 1233-3 du code du travail, a retenu que la cour d'appel de Douai avait violé ces textes en retenant
Source officielle2e chambre sociale
6867670b7c03803a32c272f7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La commission se réunit à la demande du salarié, formulée au plus tard 1 jour franc à compter de la date d'entretien prévu, selon les cas, à l'article L. 1232-2 ou à l'article L. 1332-2 du code du travail
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d27
15 avril 2025
15 avril 2025
Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés
Source officielleChambre 4-5
68e899f560ca52a2831c024e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
survenus après janvier 2018 que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L.1232-6, L.1233-16 et L.1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93786
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb2bcb8dca058e3e7f8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-
Source officielle19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4cab
31 mars 2016
31 mars 2016
.1233-16 du code du travail ; que la société ne peut non plus utilement soutenir que la seule participation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f327
19 mars 2012
19 mars 2012
indemnités prévues par les articles L. 1251-41, L. 1234-1, L. 1232-2, L. 1235-5 du code du travail et ce au vu de son ancienneté de moins de 2 ans dans l'entreprise, d'une procédure de licenciement non
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60361caf3cf5428079e96789
16 décembre 2015
16 décembre 2015
de ce contrat à cette date, en dehors des formes prévues par l'article L.1232-6 du code du travail, s'analyse en un licenciement abusif, et non en un licenciement nul ; Attendu que la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616250ed929f6bffa995b2c4
13 février 2014
13 février 2014
Quoi qu'il en soit, il se déduit des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du Code du travail que l'établissement de l'ordre des licenciements s'impose avant tout licenciement pour motif économique, qu'il soit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a708
17 juin 2020
17 juin 2020
L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 38 744,63 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a705
17 juin 2020
17 juin 2020
L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 28 127,66 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section A
67f603ffebd72824438567ca
8 avril 2025
8 avril 2025
n'étant pas réunies notamment au visa de l'article L. 3253-6 du code du travail, Juger que la garantie de la délégation UNEDIC AGS est encadrée par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69facf2dcdc6046d47bf3385
5 mai 2026
5 mai 2026
Par application des dispositions combinées des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, il est dû à M.
Source officiellePage 13 sur 153