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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6968d8c6cdc6046d4762f986
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de 6 mois ; - Dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée à [4] par le secrétariat greffe dans les conditions prévues par l'article R.1235-2 du code du travail ; - Rappelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f9
21 mai 2012
21 mai 2012
Didier X... employant moins de 11 salariés, la sanction prévue par l'article L 1235-2 du code du travail n'est pas applicable.
Source officielleChambre sociale
626cd343bd20aa057d9f389d
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur l'indemnisation du licenciement nul : Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail; En l'espèce, Mme [N] épouse [K] sollicite la somme de 64 100,25 euros à ce titre, correspondant à dix-huit mois
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170347
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60370e0d50a29da8a68c85f0
17 juin 2015
17 juin 2015
L.1234-8 et L.1234-11 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité compen-satrice
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91676
26 mai 2014
26 mai 2014
Sur les incidences indemnitaires -indemnité de préavis Qu'au visa des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise utilisatrice et du salaire
Source officielle18e Chambre
6033bda7892e8a70b47d3299
7 avril 2017
7 avril 2017
Le greffier de la Cour d'appel adressera à Pôle Emploi une copie certifiée conforme de l'arrêt dans les conditions de l'article R 1235-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a7a89e14e201140bd976
8 juin 2010
8 juin 2010
L 1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d3
9 avril 2025
9 avril 2025
III -Sur le remboursement des indemnités de chômage S'agissant en l'espèce d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en application de l'article 1235-3 du code du travail, Monsieur [N
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616318b9e0639f4f1a04a4bd
15 novembre 2011
15 novembre 2011
[B] et du montant des dommages et intérêts alloués en application de l'article L.1235-3 du code du travail. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec02
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Contrairement à ce qu'elle soutient, la violation des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, prescrivant que le contrat à temps partiel est un contrat écrit, n'implique pas nécessairement
Source officielleChambre sociale
61628532c10e2193c5780949
28 février 2013
28 février 2013
Monsieur [B] [N] demande à la Cour de : Vu les articles L. 5134-19-1 et suivants et L. 5134-24 du code du travail, Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, Vu l'article L. 1235-2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa7
13 janvier 2014
13 janvier 2014
avis de réception prévue par l'article R. 1225-13 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc54709e24f13d554a8
31 août 2022
31 août 2022
En application de l'article L.1245-2 du code du travail, la salariée est fondée à obtenir la somme de 856, 26 euros à titre d'indemnité de requalification, par confirmation du jugement.
Source officielleChambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f541
24 avril 2012
24 avril 2012
, o de toute façon, les indemnités pour irrégularité de forme et irrégularité de fond ne sont pas cumulables en application de l'article L.1235-2 du code du travail, - sur le licenciement, il est bien
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fbd
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Néanmoins en application des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail, Mlle X... est en droit de solliciter une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, dans la mesure où elle
Source officielle2e chambre sociale
65a8d422e12c85000874af5c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail dispose que « Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié (de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e232f
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Toutefois, cette indemnité stipulée à l'article L 1235-2 du code du travail n'est applicable que dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b3f
7 octobre 2013
7 octobre 2013
déclaration aux organismes sociaux comme l'exige l'article R 1221-9 du code du travail ; que pendant toute sa période de présence au sein de l'association, aucun bulletin de travail ne lui a été délivré
Source officiellePage 13 sur 1546