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[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 6 000 euros outre intérêts et l'a condamné

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Chambre commerciale

6926c9c777bf00d0f5ec9a46

Appel

25 novembre 2025

Par conclusions du 30 septembre 2025, la société Batireno demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1603, 1604 et1610 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses

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Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a considéré que le salarié avait pris la décision de démissionner de son poste conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail et lui a notifié la

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CHAMBRE SOCIALE B

69ef1b8acdc6046d47aff6f0

Appel

24 avril 2026

et enfin, une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 6

67f750c76527a11effc4b7af

Appel

9 avril 2025

L'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

Dès lors, conformément à l'article L. 3121-28 du code du travail : "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

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Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562925

Appel

14 octobre 2025

Par conclusions du 22 mai 2024, la société [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; condamner

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Chambre 1-4

69d8a3ffcdc6046d47bd561e

Appel

9 avril 2026

Subsidiairement, elle sollicite la modération de cette somme en application de l'article 1231-5 du code civil.

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Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

: - réduire à de plus justes proportions le quantum des dommages et intérêts sollicité en application des articles L 1235-3-1 ou L 1235-3 du code du travail, - juger que le [5] garantira ces condamnations

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Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.