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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N224 S.A.S.U. LES BOUCHAGES DELAGEc/S.A
678f3a2a02aacdb03783fdb9
20 janvier 2025
145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance
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8ème chambre
6a17d5c0cdc6046d47315278
27 mai 2026
Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.
5e chambre civile
695e270975782d5f060f44d4
6 janvier 2026
L. 144-10 du code de commerce.
695e281475782d5f060f61bc
Pour l'essentiel, sur la prescription de leur action et au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de cassation, M.
4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
réformer en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.142-2, L.144-1, L.145-1 et suivants du code de commerce
2 e chambre civile
6a1a770dcdc6046d47750e40
28 mai 2026
AUTO PROPRE [Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
4ème Chambre
69f1922acdc6046d47ecf082
28 avril 2026
En vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée.
CHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b39066fd7c90fc255d
19 janvier 2023
. 622-21, L. 643-11 du code de commerce, L. 218-2 du code de la consommation, 706-144, 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, 122 et 386 du code de procédure civile, 6 de la convention européenne
1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code
6a0ea15acdc6046d4766a3d6
20 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a2263a4cdc6046d4739492c
4 juin 2026
du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa
CHAMBRE 2 SECTION 1
6033d27ab07bde8479b2bc30
12 janvier 2017
1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et de l'article L.145-46-1 du code de commerce de : - confirmer
Chambre 3-4
696ab3facdc6046d479423c2
15 janvier 2026
Sur l'indemnisation de la SASU O'Seven des préjudices subis du fait des manquements à ses obligations par la SCI Lili En vertu de l'article L 145-4 alinéa 1 du code de commerce, la durée du contrat
Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
dispositions de l'article L.144-7 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - JUGER la société [D] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes
Pôle 5 - Chambre 5
6a0fedabcdc6046d4788a677
21 mai 2026
700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°
Chambre 4-7
69df27accdc6046d47487f3e
10 avril 2026
du code du travail ; - a condamné la société [1] SAS à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la société [4] aux entiers dépens ; - a débouté
CHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
du travail relatives aux licenciements économiques et notamment l'article L 324-4-1 ancien du code du travail, - annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
145 du code général des impôts.
62f5ed626cb05105d4b7e5e2
11 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.145-33, L145-38, L.145-57, R.145-7, R.145-21 et R.145-30 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, INFIRMER
Chambre commerciale
690aee3c28bf9d42b6cc1008
4 novembre 2025
778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant