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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
68105ec6f4420d4e95ca2ac0
28 avril 2025
28 avril 2025
suit: Vu l'article L.227-6 alinéas 1 à 3 du Code de commerce, ' Recevoir la société Corsican Octopus Property's en son appel ; L'y déclarant fondée : ' Infirmer le jugement prononcé le 2
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cd837f394d0f8f66636
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 228-54 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
635237b18c924eadffcc4a70
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 22 de la convention collective applicable dispose que le salaire minimum professionnel dépend de la valeur du point (VP), fixée sur « la base d'une durée de travail hebdomadaire de 38 heures,
Source officielleChambre commerciale
63be63ad13ef607c90ab65fa
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 134-12 du code de commerce d'un montant de 42 223 euros hors-taxes, à parfaire et augmenter en fonction des commissions dissimulées par l'appelante (sic) ; elle demande enfin sa condamnation à lui
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde6729b1757141650429c7
21 juin 2018
21 juin 2018
La société JSR, par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2018, demande à la cour, au visa des articles 1199 du code civil, L.134-1 et suivant du code de commerce, de: A titre principal, -
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c10c4cf860008dff43d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielle2ème CH - Section 1
6537612a974d25831845522d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[V] [K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 223-35 alinéa 2 du code de commerce, 1844 du code civil, 19 et 20 des statuts et L. 223-26 du code de commerce, de : - débouter l'appelant de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163bf283aeb4b683cf414c8
29 juin 2010
29 juin 2010
L 223-27 du code de commerce dispose que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ; Considérant que Mesdames [P] et [Y] ne prouvent, ni n'allèguent que l'assemblée générale qui s'est
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle conteste toute méconnaissance des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation, rappelle le caractère strict de l'interprétation de ces textes et estime que le premier juge est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 752-34 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63d37aa3d1bc2605de4b4a6d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
-12 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2cb
19 février 2014
19 février 2014
[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
60006aaa9e31877e2e9cd7a0
12 janvier 2021
12 janvier 2021
°du code de commerce. 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632f4714ec5f96a7da08b1
30 novembre 2011
30 novembre 2011
du Code de Procédure Civile
Source officielle13e chambre
616232f4382662a38aaf1f50
3 avril 2014
3 avril 2014
[I] prétend en conséquence qu'engagée contre un mandataire social, l'action en responsabilité des consorts [J] est soumise aux dispositions des articles L. 223-23, L.225-254 et L. 227-8 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd88199
14 mars 2006
14 mars 2006
Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 425-22-1 de ce code : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce
Source officiellePage 13 sur 138