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17 971 résultats pour « article L. 336-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d6

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

14 du décret du 29 octobre 2010 sont applicables celles en vigueur au moment de l'introduction de la procédure de surendettement notamment l'article R 332-8-1 du Code de la Consommation qui prévoyait

Source officielle

Page 13 sur 899

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CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d7f1c2315e26d1a100

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[D] demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.214-172 et L.214-180 du code monétaire et financier, L.332-1 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923accdc6046d47535875

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixe cette moyenne à la somme de 4 167 euros * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06150_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte des articles L. 331-6 et L. 331-10 du même code que la taxe d'aménagement est assise sur la surface, telle que définie au dernier alinéa de l'article L. 331-10, créée à l'occasion de toute opération

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163ca1a76640886b9a725ae

Appel

25 février 2010

25 février 2010

L 112-2, L 113-1, L 113-5, L 122-4, L 335-3, L 335-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6684eb18a0de54ff609f80f6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c5a4ff9ec259c09814

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au soutien de leur appel, M. et Mme [C] invoquent la disproportion de l'engagement de caution de Mme [C] en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee14

Appel

21 février 2020

21 février 2020

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ac1

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Elle demande à la Cour de : -infirmer le jugement entrepris -vu les dispositions de l'article L 330-1 du code de la consommation et la garantie hypothécaire accordée par Mme Y... à la SOCIETE GENERALE

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60331a1df73b078bea39ef45

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Par dernières conclusions communiquées le 2 août 2016 , la société HSBC France demande à la cour , au visa des articles L 322-3, L 322-4, R 322-20 à R 322-25, L 334-1 et R 334-3 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2668

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

L.333-1 du code du sport.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

616361d5c983b818eb76d337

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

conclusions du 20 mai 2010 de Mme [S] [D] qui demande au visa de la convention judiciaire franco-algérienne du 29 août 1964, des articles 17 du code de la nationalité, 23-1, 32-1, et 18 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd0b1ed49fba75227917e4

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

C'est à tort que le premier juge a estimé que le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable à la procédure d'expulsion de la SEPV.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01956_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

1ère chambre civile A

6032ecaaaf910560b1bba2d7

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 [...]'

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CA

ETRANGERS

69ddcb62cdc6046d472a3436

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00482_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que sa situation particulière était constitutive d'un cas de force majeure au sens de l'article D. 336-18 du code de l'éducation, qu'il avait droit

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CA

3ème chambre A

6a1a7533cdc6046d4774d42b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, constater que

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CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9264f

Appel

21 juillet 2015

21 juillet 2015

La réglementation conduit en ce cas à procéder à un effacement partiel (article L 331-7-1).

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00322_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, seul le permis de construire constitue le fait générateur de la contribution prévue par l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme et que

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