dispositions du code de commerce ; il sera donc fait application du seul texte applicable à l'examen de la demande, à savoir l'article R.661-1 du code de commerce.

Par acte du 23 juin 2022, l'ADEC a fait assigner en référé BM Est, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, aux fins de voir ordonner, sur le fondement des articles 514-3 et 517-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent référé est donc l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile); ce texte prévoît qu' en cas d'appel, le

et 2314 du Code civil, Vu l'article 514-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 514-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation

L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L.511-1 et suivants, L.512-2 et R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1240 du code civil, de : -recevoir les sociétés FAG et FTC en leur appel, - infirmer

700 du code de procédure civile ; - Condamné M. et Mme [R] aux dépens ; - Rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020

Sur la caducité de la saisie conservatoire : Selon l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.

à l'article L. 653-8.

517 et 518 à 522.

de Limoges dans sa décision du 15 octobre 2014, la condamnant à payer à la SCOP LE TRAVAIL, la somme de 74. 404, 97 ¿, la somme de 29. 404, 97 ¿ et la somme de 8 000 ¿ sur le fondement de l'article 700

Ces dispositions peuvent être substituées, comme l'ont demandé tant le préfet devant le tribunal administratif que le ministre en appel, à celles de l'article R. 512-39-4 du même code sur lesquelles l'autorité

222-33-2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a déclaré coupable des faits pour la période allant du 1er avril

IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur. » L'article L.512-2 du code de commerce précise que :

R. 512-75 du Code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour la mise en sécurité du site conformément à l'article R. 512-74 du même Code.