Il fonde sa demande de révocation du liquidateur sur l'article L.621-7 al 4 du code de commerce.

La procédure de vérification des créances a, en conséquence été effectuée conformément aux dispositions de l'article R 624-1 du code commerce et ni Monsieur Y...ni Madame A... n'établissent la nullité

L. 624-2 du code de commerce, invité la SA Crédit Agricole Leasing et Factoring à saisir la juridiction compétente pour trancher cette contestation, - sursis à statuer sur la créance déclarée par la

L. 624-1, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ici applicable, ce texte étant également transposable à la

L 626-3 du code de commerce.

L. 624-1".

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

L.624-10 du code de commerce mais dans celui d'une action en revendication regie par l'article L.624-9 du même code.

SUR CE, LA COUR, Au visa des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, Mme [C] fait valoir que dans la mesure où Me [I] a validé la déclaration du créancier, il n'est plus fondé à intervenir

SUR CE, LA COUR, Au visa des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, Mme [I] fait valoir que dans la mesure où Me [D] a validé la déclaration du créancier, il n'est plus fondé à intervenir

de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

Sur ce, Selon l'article L. 624-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

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