OLLIVIER soulèvent l'irrecevabilité de l'action en nullité en vertu de l'article L 714-3 du même code, lequel concerne exclusivement le cas de nullité prescrit par l'article L 711-4 dudit code ; considérant

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

L'article R. 6152-712 de ce code prévoit que : " Les dispositions du code du travail () relatives (), sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité prévue

L 713-2, L 713-3, L 713-5, L 716-5 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil : de « réformer en certaines dispositions seulement le jugement » sous divers constats tenant à la renommée

Elles y ajoutent l'existence d'un risque de confusion au sens de l'article L.713-3 du même code concernant des produits de même type visant une même clientèle.

L. 713-3, L. 716-1, L. 711-10, L 511-1, L 521-1 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 909 du code de procédure civile, - préciser dans son futur arrêt que le siège de la société

715 et 724 du code de procédure civile.

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

totale de licenciement revenant à Mme [W] en application de l'article L7112-4 du code du travail; Constate que la société [1] a déjà versé à Mme [W] la somme provisionnelle de 71 727,33 euros; Condamne

L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer

L'article 725 dudit code dispose que la notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.

L.713-2, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, L.121-1, L.121-2, L.121-3, L.441-1 et L.454-1 du code de la consommation, 1240 et suivants du code civil, L.442-1 et

Estimant que l'usage par les sociétés MONOPRIX et SMB du vocable "Esprit de femmes" constituait une contrefaçon de marque au sens des articles L 716-1, L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

L. 711-3, L. 711-4, L. 713-3, L. 713-6, L. 716-1 et L. 716-5 Code de la Propriété Intellectuelle, de : - infirmer en son entier le jugement entrepris dans les limites de la cassation prononcée (sic),

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 706 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie énonce que " la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois