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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6711fae47603bf88a18849ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc1a8c92b1f83eab2de0a7
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 23 octobre 2018, la SAS Acrelec demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 14, 16, 145, 455, 458, 496, 497, 542 et 812 du code
Source officielle3ème chambre A
66162be099851e0008f1e606
9 avril 2024
9 avril 2024
LA SOCIÉTÉ ARE & CA au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro 813 257 276 du Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux
Source officielleChambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d138
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale alinéas 1 et 2, «Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès du bénéficiaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au jour du permis de construire du 26 août 2016 comme au jour de la décision en litige: " Sont soumis à une autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c7
30 juin 2014
30 juin 2014
du Travail), -1 200, 00 ¿ nets au titre de l'article 700 du C.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603322c4194e8e94348b31e4
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Dans ses dernières écritures du 13 juillet 2016, il demande à la cour de : - vu les articles 815-10 alinéa 3 et 815-13 alinéa 1er du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-l et L.641-l du code de commerce, et : « Constate l'existence de relations financières
Source officielle14e chambre
635237c38c924eadffcc4ae4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
834 et 835 du code de procédure civile, 1134, 1741 et 1219 du code civil, L. 145-41 du code de commerce et L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, de : à titre principal, vu l'évolution
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1db3bcaf505db6968b4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b479f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3933
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc19
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 815-3 du code de la sécurité sociale dispose que 'les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans le montant fixé par
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b5
23 mars 2015
23 mars 2015
L. 622-24 du code de commerce, soulève la forclusion de la demande de la C.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f1d5b20b565ec7590f7b43
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Y] ESTHETIQUE exerçant sous l'enseigne BODY MINUTE, enregistrée au RCS [Localité 1], sous le n°819 866 401, représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ace6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Vu les articles L. 621- 43 et L. 621- 46, anciens, du Code de commerce, Reçoit l' appel en la forme, Infirme le jugement du tribunal de commerce d' Avignon prononcé le 2 décembre 2005, sauf en ce
Source officiellePage 13 sur 300