Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
686ca824202006593453d428
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b1
25 juin 2013
25 juin 2013
doivent être regardées comme se rapportant à la conformité des articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale aux
Source officielle5e chambre civile
6035a3405ca99807279509e0
23 février 2021
23 février 2021
Le motif de congé n'est donc pas respecté et le preneur est en droit d'obtenir la reprise du bail à ferme sous réserve de ne pas excéder le seuil de superficie défini par l'article L.331-2 du Code rural
Source officielleRéférés Civils
695e010975782d5f060bb817
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
euros en réparation de leur préjudice ; 9°) de mettre à la charge de la commune de Nogent le Bernard le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1-5
6618cef87935f50008be4017
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 143-3 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61636eec77a1403986670cbb
25 novembre 2010
25 novembre 2010
2248 du Code civil résulte en l'espèce des termes du courrier du 3 janvier 2003 par lequel M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 susvisée modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6b
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur le fondement des articles L. 311-3 et L. 418-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, elle ajoute que le bail de M.
Source officielle11e Chambre A
615e0e41c25a97f0381f5402
3 décembre 2013
3 décembre 2013
en application de l'article L. 441-1 du code rural, expliquant, sur le caractère onéreux du contrat, avoir réalisé des travaux d'entretien des parcelles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00697_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
déroger aux dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; il n'est en outre justifié d'aucune spécificité locale qui justifierait d'une telle dérogation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02273_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
(ZRR) prévues par l'article 1465 A du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42aa9066fd7c90fc253b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
595 alinéa 4 du code civil, des articles 1709, 1719, 1728, 1144, 2224 et de l'ancien article 1304 du code civil ainsi que des articles L.411-1 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, Rejetant
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
7 janvier 2008
L. 321-13 du Code rural. 1-Sur la demande formée par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01936_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 161-1 du code de la voirie routière : « Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ba
29 mai 2008
29 mai 2008
L411. 69 et L411. 74 du Code rural.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03610_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La décision par laquelle le ministre chargé de l'agriculture autorise, en application de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique
Source officiellePage 13 sur 66