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En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01602_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01602_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03049_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02369_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02122_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

En deuxième lieu, si le requérant soutient qu'il remplit les conditions fixées par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'établit pas qu'il était en

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00614_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

« salariée » prévue par l’article L. 421-1 de ce code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00993_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00207_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

spontané par le préfet de son pouvoir de régularisation ; - il méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE03152_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne eut être saisie que ar voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à artir de la notification

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00538_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04736_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dis ositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22596_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01480_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03203_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

notamment ses articles L. 421-1 et L. 435-1.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03194_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02207_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01879_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00700_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen en ce qui concerne son activité salariée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01555_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions

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