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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00520_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02377_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il devait bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02008_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01068_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
423-1 de ce code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02127_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02105_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
est entachée d'erreurs de fait substantielles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00212_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02625_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02431_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00937_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 1er juin 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00068_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00167_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il a sollicité le 26 mai 2021 l'octroi d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01715_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dans ces conditions, alors que l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant tunisien et même si M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01446_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01472_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03635_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00032_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 423-1 et L. 423-2 et le 3° de l'article L. 611-1, ainsi que les articles 3 et 8 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04138_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellePage 13 sur 1987