L624-2 du code de commerce.

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, - Condamné la SCI [10] à

L. 626-30, IV, du code de commerce qu'elle invoque.

L 621-129 du Code de commerce.

Ainsi que le rappelle l'appelante il faut ajouter à la définition de l'état de cessation des paiements posée par l'article L 621-1 du Code de commerce, la nécessité que le passif exigible soit aussi exigé

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

Z... 50.000F de dommages intérêts sur le fondement des articles 32-1 du NCPC et 1382 du code civil, outre 20.000F par application de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions du 15 octobre 2001 de

Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

[P] à l'encontre de l'AGS, En conséquence, l'en débouter, A titre principal, Vu les articles L. 622-22 du code du commerce et 1310 du code civil, Juger qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire

Sur la procédure collective : Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

SUR CE Il résulte de l'article L.621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, applicable au litige, que les créances nées antérieurement

en tout état de cause de condamner les intimés à lui payer la somme de 10. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme au titre de l'article 32-1

R. 643-17 du code de commerce ; - dit que le présent jugement sera notifié et communiqué aux personnes visées aux articles R. 621-6 et 621-7 du même code ; - dit que les dépens seront employés en frais

L.622-6 du code de commerce.

-29 et L. 626-30 » ; il résulte des dispositions combinées des articles L. 631-19 I et L. 626-1 du même code qu'un plan de redressement doit être arrêté lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

L. 626-25 du code de commerce.

L 622-17 du Code de Commerce dont les dispositions sont plus restrictives que celles de l'article L 622-32 ancien du Code de commerce, lequel prévoyait que " les créances nées régulièrement après le jugement

lesquels les appelants demandent à la Cour d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M.BEUZELIN par application de l'article L 622-34 du Code de commerce ; Vu les conclusions