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407 résultats pour « article L221-23 du code de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386ac9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1171 du code civil, et L212-1 du code de la consommation, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; o JUGER que les clauses 5.3.1 ; 5.3.2 ;5.3.3 ;5.3.5 sur le calcul de l'assiette

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.

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CA

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bc2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

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CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande formée au titre du caractère abusif de la clause d'accompagnement Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

9 février 2011

[R] 'n'aurait pas qualité pour représenter la société SOLYROD en l'absence de mandat ad hoc délivré par son assemblée générale', il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L223-18 du Code

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CA

15e Chambre A

61627ea238d18b7ebf63d224

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

1318 du code civil.

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CA

1re Chambre A

60352feb040fc95a575c30d0

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

La SA BURSTNER, en l'état de ses écritures signifiées le 18 septembre 2015, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1604, 1154 du code civil et L211-9 et L 211-10 du code de la consommation

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CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee42071113b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

II/ Sur la date de livraison de l'ouvrage et la demande de condamnation à de nouvelles pénalités de retard En application de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

61625102929f6bffa995b3c2

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

L. 444-12 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale;

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

6360c58d3c369c7f74996e7a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

 1240 du code civil et L.131-2 du code de la consommation, aux fins de : 1.

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CA

3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

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CA

1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

-1 du code de la consommation et de la jurisprudence de la cour de cassation, - prononcer la résolution des contrats de crédit à la consommation pour violation des dispositions des articles L211-21 du

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CA

1ère Chambre

65449cf5c71a6a83181c8d1c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé (règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) et créée à l'aide d'un dispositif

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CA

Cabinet B

65a23d9d7ca18b0008e582a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française

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Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1er : " Les femmes salariées

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CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 566 du Code de procédure civile, Vu le contrat de location n°120170 90015, Ordonner le rabat de la clôture à l'audience

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CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.

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CA

1ère chambre

63d37a87d1bc2605de4b4a13

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

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CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b71

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a688

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

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