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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67f0bc628f7cbd382f4d31b1
3 avril 2025
3 avril 2025
dispositions spéciales de l'article L.243-3-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh. civile et commerciale
68f31efd47bd0e19a239d483
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 juin 2025 sans opposition des avocats devant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L.4121-2 du même code dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2533bcaf505db696b1f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L. 217-12 du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que 'L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien'.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd880fc
9 février 2006
9 février 2006
qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
18 février 2010
€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la capitalisation des intérêts -dire la décision opposable à l'AGS CGEA IDF OUEST.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a61
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L237-12 du Code de commerce, Vu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e45545c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.
Source officielleChambre 2 A
63007947521ab1c563ce096d
19 août 2022
19 août 2022
De plus, comme le soulignent les intimés, la clause invoquée ne saurait restreindre la garantie légale de conformité d'ordre public prévue par les articles L217-1 à L.17-13 du code de la consommation,
Source officielle1ère Chambre
6538b4237ffc2c8318ee0181
24 octobre 2023
24 octobre 2023
application de l'article A.444-32 du code de commerce (issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé).
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2022, M. et Mme [P] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 526-6 et L. 526-12 du code de commerce, de l'article 1345-5 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901c
30 janvier 2007
30 janvier 2007
.: -23 460 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de
Source officielle1ère chambre-commercial
69d74538cdc6046d479c9776
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 872 du code de procédure civile dispose : 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, en conséquence, de : - prononcer la nullité des contrats principaux conclus
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1e6817cdc6046d47cb0a64
29 mai 2026
29 mai 2026
R626-38 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
696a41e2cdc6046d47872a16
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 901 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162c1c334defd4c4b3b4577
7 mars 2013
7 mars 2013
[K] [O] comme associe détenteur de 4.000 actions, ne prononçant pas la nullité de la clause contenue dans l'article 11-2 du Pacte mais la nullité de la levée d'option du 12 juin 2009 au motif que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901d
30 janvier 2007
30 janvier 2007
janvier 2004, mis en oeuvre une procédure d'alerte conforme aux dispositions de l'article L234-2 du code du commerce, invitant le gérant à lui communiquer les mesures que celui-ci entendait prendre en
Source officielle3ème Chambre Commerciale
651d0332fe8d588318c1afc2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 21