Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.
Source officielleChambre 3-1
65a0e69f5bbe450008b2cbf0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
a fait citer la société Belgrano devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour voir: Vu les articles 2241 et 2242 du code Civil, Vu l'article 49 du code de Procédure Civile, Vu les articles, L442
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 4 septembre 2017, l'ONIAM, subrogé dans les droits de Mme [L], a saisi le tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l'article L1142-15 du code de la santé publique afin d'obtenir la condamnation
Source officielleChambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ses conclusions « après arrêt avant dire droit » transmises par voie électronique le 10 mars 2022, la société Larissa demande à la cour, au visa des articles 145-1, 145-4, 145-5, 145-15 du code de
Source officielle1ère Chambre
64a7afa53bcaf505db696468
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Débouter l'intimée de sa demande au titre des intérêts de retard, Débouter l'intimée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et réformer le jugement de ce chef.
Source officielleChambre Commerciale
6163278e33484180ee7228b0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Elle demande également sa condamnation à lui payer la somme de 50'000 € à titre de dommages et intérêts titre du préjudice subi sur le fondement de l'article L442-6 I 2° du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6970cfcdcdc6046d471ca4b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
III - Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application des dispositions de l'article L441-10 II du code de commerce, 'Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
13 avril 2023
[C] [Y] au paiement de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] [Y] aux entiers frais et dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473e
10 septembre 2019
10 septembre 2019
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1438ac3a658931ddc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle invoque le non-respect de l'obligation du bailleur de proposer un relogement à sa locataire prévue par l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 aux motifs qu'elle était âgée de 72 ans au jour
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee7
17 février 2016
17 février 2016
Y...qui l'a rédigé et que la sanction de l'article L441-1 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable. Il revendique l'opposabilité de l'acte du 2 mars 2007 à M. Y...et à la S. C. I.
Source officielle1ère Chambre civile
627f48bd551627057d32deb4
12 mai 2022
12 mai 2022
Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le tribunal de commerce s'est fondé sur l'application de la loi spéciale d'orientation des transports intérieurs, fondement également soulevé par la société Transports [X], et non sur l'article L442-1
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d64
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir : -qu'il résulte de l'article L441-3 du code de commerce que toute facture émise par un professionnel doit comporter l'identité du professionnel
Source officielleChambre 1-8
697268edcdc6046d4751834c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent LAILLET Me Stéphane CALLUT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 15
Source officielle18e Chambre
6162fa91687317f24325af11
15 mai 2012
15 mai 2012
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2012.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG S.A.S. MAITRES CARRESc/S.A
67f4b115da16d54af38e6270
7 avril 2025
7 avril 2025
Enfin, il est prévu que 'en cas de non-réalisation d'une condition suspensive à la date prévue, il y aura caducité de la vente au sens de l'article 1186 du code civil (...).' 9 - L'article 4 du règlement
Source officielleChambre civile 1-5
68f1cd7a2f77035fb0bf7e56
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article R. 412-3 du même code précise que 'Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office'.
Source officielle2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle12e chambre
5fdb48557a85a12639132640
26 mars 2019
26 mars 2019
L'ordonnance de clôture a été rendue la 15 novembre 2018.
Source officiellePage 13 sur 30