AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d1
30 janvier 2003
30 janvier 2003
L621-28 du code de commerce n'est ouverte au liquidateur judiciaire qu'en cas de maintien de l'activité, ce qui n'est présentement pas le cas, Attendu que cette faculté ne saurait en aucun cas, alors
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Pôle 6 - Chambre 6
6032a723b6157f1f1ae02aa2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
' 21 et L622 ' 28 du code de commerce.
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