, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément

encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°534 N° RG 21/04419 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R235 S.A. BPCE FACTOR C/ M. [R] [B] S.A.R.L.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2021, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi

Par jugement en date du 11 septembre 2018, le tribunal a réparé les omissions de statuer affectant sa précédente décision.

de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Otis, - réservé les dépens.

LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens de l'instance.

Vu les articles 1382 et suivants du code civil. Vu les Articles 1240 et suivants du code civil.

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

La société MULTIPLES a pour activité le commerce d'articles de prêt à porter. Elle est immatriculée au RCS de BOBIGNY, ayant son siège social à [Adresse 4].

[O] car il a cessé d'en régler les cotisations en vertu de l'article L. 113-3 du code des assurances.

à l'article L. 561-36.

son représentant légal [Adresse 1] [Localité 10] représentés par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistés de Me Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297

873 du code de procédure civile, Vu l'article 6 I 2°) de la loi LCEN 2004575 du 21 juin 2004, Vu les articles L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, - d'ordonner

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'