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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96195
25 mai 2016
25 mai 2016
[Adresse 2] Représentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87289
6 janvier 2005
6 janvier 2005
C..., géomètre-expert, mais les époux X... n'ont reçu aucune indemnisation malgré demandes et mises en demeure adressées à la SARL Le Capitan les 2 août 2001 et 15 janvier 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e1
26 avril 2016
26 avril 2016
Il conclut à la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365d
8 novembre 2016
8 novembre 2016
149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Philippe X...
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32dcf451bb7cd929353
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR CE, Sur la recevabilité de la demande Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire
Source officielleIndemnisation détention
6389a4338f427705d43ac2ae
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7534
8 octobre 2025
8 octobre 2025
achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6e
13 avril 2017
13 avril 2017
Il sollicite : -59 850 euros au titre de son préjudice moral, -4566, 20 et 1500 euros au titre de son préjudice matériel, -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913f4
8 avril 2014
8 avril 2014
au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : 176 INTIMÉE SASU IBM FRANCE 17 Avenue de l'Europe 92275 BOIS-COLOMBES CEDEX représentée par Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6035a4e86ac76709514b926b
23 mars 2016
23 mars 2016
[Adresse 2] N° SIRET : 356 000 000 Représentée par M.
Source officielleIndemnisation détention
6448c0865ca6d8d0f8ef6811
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.
Source officielleCIDP
69df26cacdc6046d47486355
14 avril 2026
14 avril 2026
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Relaxe du 11 avril 2024, désistement du PR le 27 novembre 2024
Source officielleAvis
CADA:20181477
12 juillet 2018
12 juillet 2018
R256-1 du livre des procédures fiscales, dont la communication a un objet distinct de celui de ce code.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69d88596cdc6046d47b9d8ee
9 avril 2026
9 avril 2026
cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM D'EURE ET LOIR [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R276
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616343e988dc29ccde27f046
29 septembre 2011
29 septembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 29 Septembre 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01577
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616343f488dc29ccde27f09b
29 septembre 2011
29 septembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 29 Septembre 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01574
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162f6efb807dfe813d296d8
5 juillet 2012
5 juillet 2012
[Adresse 2] Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, Me Bruno REGNIER, avocats au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Franck REIBEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R226
Source officielleIndemnisation détention
6448c0875ca6d8d0f8ef6813
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e4
26 avril 2016
26 avril 2016
Il a donc droit à la réparation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale précité et sa requête est recevable en la forme au regard des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale
Source officielleChambre Premier Président
6a225a42cdc6046d4737d000
2 juin 2026
2 juin 2026
700 2 000 euros S'en remet S'en rapporte MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention
Source officiellePage 13 sur 28