justifiait pas de l'existence d'une situation durablement compromise dès lors que son passif pouvait être apuré par l'obtention de délais de paiement, de garanties, de crédits ou de mesures prévues par l'article

devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1

février 1997, c'est-à-dire postérieurement à l'ordonnance d'injonction de payer dont s'agit qui est datée du 08 février 1996 (et qui lui avait été signifiée le 27 février 1996), et qu'en application de l'article

R. 331-35 du même code et devait répondre aux conditions de sécurité édictées par l'article R. 331-19 de ce code.

S'agissant de la mise en oeuvre de l'article L 331-10, il fait valoir que pour initier cette action, il ne faut pas qu'il y ait un titulaire du droit d'exploiter.

[R] [Y], défenseur des droits (n°2019-106) qui souligne que l'interprétation stricte du texte de l'article L.331-7 du code de la sécurité sociale prive les personnes recueillant des enfants par [K] de

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[Y] [N] était tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ; que celle-ci est désormais exigée en application de l'article L.331-2 du code rural; que cette autorisation d'exploiter est également requise

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Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2.

En second lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : (…)2° Lorsque l'opération compromet la viabilité

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L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 ".