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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
68676d786cbb391a608a1881
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 242-1 et à l'article A 243-1 annexe 2 du Code des Assurances,' Vu l'article L121-12 du Code des Assurances,' Vu l'article 1792 du Code Civil,' Vu les articles 1231.1 et 1240 du Code Civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df22eb797effb070238
19 mai 2022
19 mai 2022
Par conclusions signifiées le 10 avril 2020, Monsieur [K] [D] et Madame [E] [V] épouse [D] demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23s, L311-1, L311-6, L311-8
Source officielle1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
l'ensemble de ses demandes, 'ns et conclusions et d'ordonner la nullité de la modi'cation de la clause béné'ciaire de l'assurance vie Séquoia n°216/65077869 pour abus de faiblesse sur le fondement de l'article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
délégation de signature et de la publication de cette délégation, - du défaut de demande d'observations de Monsieur [P] [H] sur son placement en rétention administrative en violation des dispositions des articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2218a34ad10008581857
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b4
18 octobre 2018
18 octobre 2018
ARRÊT : Prononcé le 18 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleRétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
11 septembre 2017
[Y] Cette demande est fondée sur l'article L121-26 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public et sont sanctionnées par la nullité du mandat ; il dispose qu'avant l'expiration
Source officielleChambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843475
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Conformément à l'article 85 du code de procédure civile l'appel est motivé par les conclusions jointes à la présente déclaration.Conformément à l'article 84 du code de procédure civile le premier président
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea94f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
signification du cahier des charges de la vente des parts sociales, constitue à l'évidence un acte d'exécution, comme faisant partie intégrante de la procédure de saisie vente des parts sociales ; - que l'article
Source officielleChambre 1-4
63c104e9bf9fd47c90a134c6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dans ces conditions la subrogation de l'assureur doit être admise contre le débiteur sur le fondement de l'article 1346 du Code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
66878d2105d6f7f678d49558
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La saisie étant bien fondée, la demande indemnitaire fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, qui au demeurant aurait dû l'être de manière plus appropriée sur l'article L121-2 du code des
Source officielle17e Chambre B
5fdc896a4a7ce0acb96b5602
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Le juge statuant en matière d'astreinte dispose en vertu de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution du pouvoir d'allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive à l'exécution
Source officielleChambre Civile
689c1c068b0dfb226fe66e00
11 août 2025
11 août 2025
[O] [J] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle4e chambre civile
65a0ee175bbe450008b2cf2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les époux [E] soutiennent que la nullité du contrat conclu le 10 juin 2024 doit être prononcée en raison du non-respect du formalisme imposé par les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86939
7 octobre 2003
7 octobre 2003
conséquence la condamnation de Louis X... et de la compagnie d'assurance G.M.F. à supporter le coût de l'indemnisation du préjudice subi par Monsieur Y... en invoquant in fine les dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b229e4ea48318f5ae7f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] et la SCI [Adresse 3], que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve de ce que les conditions visées aux article L121-2 du code de procédure civiles d'exécution et 1240 du code civil étaient remplies
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fc
4 novembre 2021
4 novembre 2021
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de
Source officielleREFERES 1ER PP
688731801692fcf85d581fe8
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700
Source officielle1ère Chambre A
6032005a12d6753881596927
22 mai 2018
22 mai 2018
Vu les conclusions de l'appelant, en date du 3 mars 2017, demandant de : - vu les articles L121 -21 du code de la consommation, 1131 et suivants du code civil, - le déclarer recevable et bien-fondé en
Source officiellePage 13 sur 261