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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3df9
22 avril 2024
[B] Me ROBERT Hop. [3] ARS 78 Min.
5ème Chambre
DCA_21PA06069_20220713
13 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
ETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc55
2 octobre 2024
En application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent
Rétentions
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf5
17 avril 2025
[Z] soutient à tort que les policiers municipaux n'étaient pas habilités à procéder au contrôle dont il a fait l'objet sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Chambre des Rétentions
68008c8decbbb650faffb0cd
16 avril 2025
à la suite d'un contrôle effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
3e chambre
62c7cb47cb8dca058e3e8051
7 juillet 2022
N° SIRET : 814 089 249 [Adresse 2] [Localité 8] DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées
695f4b47cdc6046d47957b28
7 janvier 2026
3211-13 alinéa 2 2° du code de la santé publique, le curateur n'a pas à être informé des « étapes » de l'hospitalisation.
Juge des référés
ORCA_25LY01786_20260407
7 avril 2026
Il soutient que : – il n’est pas établi que l’arrêté contesté ait été pris à l’issue d’un contrôle d’identité opéré selon les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale ; – il méconnaît
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c54c
23 mai 2008
Il y a lieu, au regard de l'équité, de condamner Bernard X... à payer aux consorts Z... la somme de 2. 000 euros sur le fondement l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6968bc24cdc6046d4760084b
14 janvier 2026
), puis à compter du 2 janvier 2026, à l'Institut MGEN Marcel [Localité 8] de [Localité 6] (78), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fec
24 juin 2015
78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1: ' Les officiers de police judiciaire et, ( ......) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne
603705d6fae4fba09dfa1fef
Pôle 2 - Chambre 11
603745b22ee71c23e62752d3
1 mai 2015
[T] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article 78-2,
ORCA_23VE00036_20240903
3 septembre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03609_20220707
de l'article 76 si, à l'expiration du délai de trente jours mentionné à l'article 78, il a adressé la réquisition d'instruction prévue par ce dernier article, qui est seule susceptible dans un tel cas
Pôle 1 - Chambre 11
6316e7656464464f130f5e59
3 septembre 2022
[N] s'est déroulé le 30 août 2022 à 10h15 au métro Barbes sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale sur réquisitions du procureur de la République en date du 17 août 2022
6253cd56bd3db21cbdd92fca
29 février 2016
78-2 alinéa 8 (alinéa 4) du code de procédure pénale.
60342c66566ffd1e4cc3ad80
27 janvier 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 janvier 2017
63ca43329066fd7c90fc2900
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur le contrôle d'identité et du titre de séjour: Ls dispositions des articles 78-2 al 2 , 78 -2 -2 II du code de procédure pénale permettent que soient engagées des procédures
RETENTIONS
670e05ea10ea465c0ffcf81a
13 octobre 2024
de l'article 78-2 du CPP) qui s'avère être de nationalité étrangère, en l'espèce monténégrine, il s'agit de: [I] [T].'
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