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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02305_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
7ème chambre
DCA_24PA04580_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, alors
Cour d'Appel
és pour l'exécution de son contrat de travail, dirigéec/Cyrille B
6253cac9bd3db21cbdd8c102
13 juin 2008
L 212-5 devenu L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L 212-1, devenu L 3121-10 et L31-21-34, ou
1ère Chambre
DCA_21NT01807_20220603
3 juin 2022
Enfin, aux termes, enfin, de l'article L 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01685_20250220
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
DCA_24DA01686_20250220
6253caa6bd3db21cbdd8ba5b
9 mai 2008
La Société réplique qu'il n'était engagé que pour assurer des astreintes au sens de l'article L 212-4 bis (ancienne numérotation) du Code du travail et que par l'effet combiné de plusieurs dispositions
6253c977bd3db21cbdd886a2
18 mai 2006
Sur la bonification d'août 2002 à octobre 2003 Se fondant sur les dispositions de l'article L 212-5 du Code du travail tel qu'issu de la loi du 19 janvier 2000, prévoyant une bonification sous forme de
2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 212-5-1 du même code : " I.
Juge des référés
ORCA_23MA00987_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que : - la qualité du signataire n'est pas lisible sur l'arrêté du préfet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03407_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision a été signée par une personne indéterminée et méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
6ème chambre
DCA_22NT02843_20240109
9 janvier 2024
Il ne constitue ainsi pas une décision administrative au sens des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 212-2 du code des postes et télécommunications de la Polynésie française : " Les autorités compétentes de la Polynésie française veillent : () 2° A l'exercice
6253c943bd3db21cbdd87c67
11 janvier 2006
Dès lors, cette circonstance nous conduit, en application de l'article L 212-3 du Code du Travail, à prononcer votre licenciement pour motif non économique.
DCA_21VE01913_20221205
5 décembre 2022
L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie. () ". 14.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03346_20220404
4 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 115, devenu l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01230_20220817
17 août 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle ne comporte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02988_20230911
11 septembre 2023
l'arrêté correspondant ; - le tableau d'avancement ne comporte pas la signature du chef du bureau des personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé, en méconnaissance des dispositions de l'article
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