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44 712 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02305_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04580_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

és pour l'exécution de son contrat de travail, dirigéec/Cyrille B

6253cac9bd3db21cbdd8c102

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

L 212-5 devenu L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L 212-1, devenu L 3121-10 et L31-21-34, ou

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01807_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Enfin, aux termes, enfin, de l'article L 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01685_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01686_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba5b

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

La Société réplique qu'il n'était engagé que pour assurer des astreintes au sens de l'article L 212-4 bis (ancienne numérotation) du Code du travail et que par l'effet combiné de plusieurs dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd886a2

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

Sur la bonification d'août 2002 à octobre 2003 Se fondant sur les dispositions de l'article L 212-5 du Code du travail tel qu'issu de la loi du 19 janvier 2000, prévoyant une bonification sous forme de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 212-5-1 du même code : " I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00987_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il soutient que : - la qualité du signataire n'est pas lisible sur l'arrêté du préfet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03407_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision a été signée par une personne indéterminée et méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02893_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02843_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il ne constitue ainsi pas une décision administrative au sens des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02943_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 212-2 du code des postes et télécommunications de la Polynésie française : " Les autorités compétentes de la Polynésie française veillent : () 2° A l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c67

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Dès lors, cette circonstance nous conduit, en application de l'article L 212-3 du Code du Travail, à prononcer votre licenciement pour motif non économique.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie. () ". 14.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03346_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 115, devenu l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01230_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

17 août 2022

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle ne comporte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02988_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

l'arrêté correspondant ; - le tableau d'avancement ne comporte pas la signature du chef du bureau des personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle

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