d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06724 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5M3N Décision déférée à la cour : jugement rendu le 8 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 13/

autres résolutions, l'assemblée générale formant un tout cohérent, certaines résolutions en impliquant d'autres.

Selon le procès-verbal d'assemblée générale du 30 décembre 2016, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé l'extension des balcons pour les lots B111 et B112.

Or, la liquidation de la société a été décidée lors de l'assemblée générale du 28 juin 2017.

le 22 Juin 2017 par la 4ème Chambre A de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE, enregistré au répertoire général sous le n° 15/21930, sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN du

générale du 10 mai 2021 au motif de l'irrégularité de la convocation à ladite assemblée.

et des délibérations de l'assemblée générale ( ...)'.

générales ordinaires et statuant l'approbation des comptes sur la même période, les documents comptables soumis aux assemblées générales, l'état de répartition des dividendes, les rapports de gestion

[P] a été convoqué aux assemblées générales mais n'a pas retiré les courriers recommandés de convocation Réponse de la cour En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires

de l'assemblée générale du 4 juillet 2013.

explications lors de l'assemblée générale.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00875 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEHY Décision déférée à la Cour

des actions en nullité des délibérations sociales ; l'assemblée générale au cours de laquelle fut votée la suppression du droit préférentiel de souscription s'est déroulée le 2 juillet 2019 ; en application

Me Marie-line BROM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Juin 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 12/04046.

générale extraordinaire de la Sci Les Trèfles le 16 décembre 2023 et par l'assemblée générale extraordinaire de la Sci Les Iris le 15 décembre 2023, et en conséquence constate l'anéantissement de tous

Ces assemblées générales ont notamment décidé que la société prendrait en charge les cotisations obligatoires et facultatives assises sur la rémunération de M.

Le premier juge a retenu que cette feuille de présence existait en l'espèce mais qu'aucun texte n'obligeait sa diffusion en même temps que le procès-verbal d'assemblée générale.

En ce qui concerne la nullité de l'assemblée générale du 21 février 2018, la cour a mis dans les débats le fait qu'il résulte de l'examen du procès-verbal d'assemblée générale du 21 février 2018 que M.

être autorisés par l'assemblée générale, -que son appel est parfaitement recevable en effet un syndic peut interjeter appel sans avoir à requérir d'autorisation de l'assembléeé générale quand il était

Cette division a été validée par l'assemblée générale de l'association syndicale libre le 17 février 2000.