PRÉFET DE POLICE représenté par Me Guillaume Saudubray du cabinet Ancelet Elie Saudubray, avocats au barreau de Paris INTIMÉ [G] [X] (Mineur représenté par Mme [O] [X]) né le 10 Décembre 2010

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parties pour inclure dans le bail du 30 juillet 2018 conclu entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et la SASU La Familiale, à titre gratuit l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 MAI 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

par la SELARL BOLLONJEON, avocats postilants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL WMA, avocats plaidants au barreau de PARIS Intimé M.

Par déclaration du 19 janvier 2022, Monsieur [Z] a interjeté appel de cette décision.

La société Essalem Auto a assigné la société Paris Froid Assistance en garantie le 3 novembre 2010.

[H] reproche au juge des libertés et de la détention de Bobigny d'avoir dans son ordonnance du 10 juillet 2022, dont il a fait appel, méconnu les règles régissant l'assistance ou la représentation par

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

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- condamner la société AXA Assistance France, venant aux droits de la société Truck Assistance International à payer à la CGA la somme de 39 324,29 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise

CANTREL ASSISTANCE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et assistée par Me Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [M] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Anne THIRION

PARTIES INTERVENANTES : REAAL SCHADEVERZEKERINGEN Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Géraldine HUET

Il a procédé à la déclaration de ce sinistre auprès de sa compagnie d'assurances, la MACIF et a conclu le 22 mars 2007 un " contrat d'assistance expertises " avec la société DEA EXPERTISES.

S 10/05228 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Février 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/07574 APPELANTE SARL LAMAD [Adresse 2] [Localité 3] représentée

, de la décision du 7 novembre 2016 du président du conseil départemental de la la suspendant de ses fonctions d'assistante familiale pour une durée de quatre mois, et, d'autre part, les décisions de

en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Céline Richard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE

PRÉFET DE POLICE représenté par Me Beril Morel, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.