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286 629 résultats pour « audience de prononcé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69d9e024cdc6046d47d9852d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la décision de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69fd811acdc6046d470486d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f587f9cdc6046d474b394d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

et du prononcé ; INTIMÉ : Monsieur [C] PREFET [Y] [S] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da53cdc6046d47d917eb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff20ecdc6046d478951cd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu la décision de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70919cdc6046d47fa3e4d

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a7ccdc6046d479b4df7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 06 avril 2026 à 15h08, disant n'y avoir lieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbe3cdc6046d472a40a1

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 avril 2026 à 13h51, disant n'y avoir lieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e80cdc6046d4710f204

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69facb5bcdc6046d47be3e46

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la cour d'appel de Versailles en date du 08.04.2026 qui a confirmé cette décision ; Vu la requête du préfet de Yvelines pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2090cdc6046d4747dd8e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 11 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df207fcdc6046d4747d7a4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de prolongation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7063ecdc6046d47fa0516

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8917dcdc6046d47bbb9d2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec6e

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

de [J] [R] recevable ; - déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [J] [R] irrégulière ; - ordonné la mise en liberté de [J] [R] ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f1998fcdc6046d47edd85e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d3cdc6046d47cb30bf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2076cdc6046d4747d3da

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df205ccdc6046d4747cb68

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 avril 2026 à 13h00, disant n'y avoir lieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da7acdc6046d47d91b09

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure

Source officielle

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