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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69d9e024cdc6046d47d9852d
10 avril 2026
Vu la décision de M.
Chambre 1-11 référés
69fd811acdc6046d470486d2
7 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.
Chambre des Rétentions
69f587f9cdc6046d474b394d
1 mai 2026
et du prononcé ; INTIMÉ : Monsieur [C] PREFET [Y] [S] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da53cdc6046d47d917eb
ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour
6a0ff20ecdc6046d478951cd
21 mai 2026
ETRANGERS
69e70919cdc6046d47fa3e4d
18 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre
69d73a7ccdc6046d479b4df7
8 avril 2026
ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 06 avril 2026 à 15h08, disant n'y avoir lieu
69ddcbe3cdc6046d472a40a1
11 avril 2026
ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 avril 2026 à 13h51, disant n'y avoir lieu
6a167e80cdc6046d4710f204
26 mai 2026
: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
Chambre civile 1-7
69facb5bcdc6046d47be3e46
5 mai 2026
la cour d'appel de Versailles en date du 08.04.2026 qui a confirmé cette décision ; Vu la requête du préfet de Yvelines pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z]
69df2090cdc6046d4747dd8e
14 avril 2026
, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 11 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure
69df207fcdc6046d4747d7a4
de prolongation.
69e7063ecdc6046d47fa0516
20 avril 2026
, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure
69d8917dcdc6046d47bbb9d2
9 avril 2026
la prolongation du maintien de M.
RETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec6e
18 octobre 2025
de [J] [R] recevable ; - déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [J] [R] irrégulière ; - ordonné la mise en liberté de [J] [R] ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur la
69f1998fcdc6046d47edd85e
28 avril 2026
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal
6a1e69d3cdc6046d47cb30bf
1 juin 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2026.
69df2076cdc6046d4747d3da
PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire
69df205ccdc6046d4747cb68
ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 avril 2026 à 13h00, disant n'y avoir lieu
69d9da7acdc6046d47d91b09
, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure
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