publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants

Parallèlement à ce contrôle, l'autorité judiciaire a communiqué à l'administration, qui avait fait valoir son droit de communication pour connaître les procédures pénales éventuellement engagées à l'encontre

les pièces du dossier pénal demandées et l'a autorisée à prendre copie de scellés. 10.Le 1er juillet 2022, une notification de griefs a été adressée, notamment, aux sociétés Legrand SNC, Legrand France

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, () et activités, l'autorité administrative

Dans le cadre de cette dernière instance, Mme [W] a saisi le juge de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité, pour cause d'autorité de la chose jugée.

code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

A... n’avait pas été placé à l’isolement par l’autorité administrative depuis au moins un an.

autorise les agents de la force publique à contrôler l'identité de toute personne sans justifier d'un élément visible et objectif à l'origine du contrôle.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Elle demande en outre la condamnation de l'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE à lui payer la somme de 30 000 ¿ en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Dans son mémoire, le conseil de [P] [R] sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée, réfutant l'argumentation de l'autorité préfectorale.

et de l’article 131-5-1 du code pénal.

Par arrêté du 10 février 2011, la préfecture du Vaucluse a autorisé la réouverture du restaurant. A la suite de plusieurs échanges entre les parties, M.

Vu : - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice

En conséquence, le premier juge doit être approuvé pour avoir dit que les mesures autorisées ne contrevenaient pas à l'autorité de la chose jugée par les juridictions chypriotes.

Vu la décision de placement en retention de l'autorité administrative concemant M.

S'agissant de la procédure judiciaire pénale, il est produit un relevé de condamnation pénale, signé d'un greffier, qui atteste d'un passage en comparution immédiate à une audience prévue le 16 janvier

Attendu que conformément aux dispositions des articles R 50- 21, R 91 et R 92, 15o du Code de Procédure Pénale, il convient de décharger en totalité M.

de chose jugée à cet égard, - que le signalement effectué par l'autorité préfectorale sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ne participait pas des pièces justificatives utiles