La banque SNVB, aux droits de laquelle vient désormais la société Crédit Industriel et Commercial (le CIC dans la suite de la décision), a accordé divers concours à la société Fruits & Passion France,

personnels intervenue avant l'entrée en application de la convention collective des banques ne peut être contestée, - déclarer régulière cette transformation lors du passage à un coefficient supérieur

au bénéficiaire.

La cour constate cependant, au vu de l'unique pièce à laquelle elle se réfère pour arguer d'un accord de la banque, qu'il n'est pas justifié que la SMC ait accordé le financement de 270.000 € (9 X 30.000

François X... est tenu des engagements souscrits auprès du CREDIT MARITIME par la société en participation CROISINVEST, dont il est l'un des associés, étant intervenu en cette qualité auprès de la banque

à terme » : par ces lettres la banque aurait cherché à régulariser a posteriori le recours au « Flexiterm » pour acheter les dollars, ce qui prouverait qu'elle était consciente d'agir sans l'accord de

dû avoir son attention attirée sur les anomalies affectant les chèques, tenant à leurs montants, au nom des émetteurs ou à l'ordre du bénéficiaire.

[D] a accordé à la banque un nantissement de son compte à terme n°[XXXXXXXXXX06] pour la somme de 60 000 euros pour une durée de trois ans.

la banque.

La banque CIC a fait signer à M. et Mme [E] un avenant de cession en garantie la désignant comme nouveau bénéficiaire de ce contrat d'assurance groupe, en lieu et place de la banque d'origine.

La Banque populaire Val de France prétend que les comptes ont fait l'objet d'un transfert du souscripteur initial vers un tiers, par changement de désignation du bénéficiaire par le titulaire du compte

à madame [U] une indemnité d'un montant de 5.000 euros pour manquement du banquier à son devoir de conseil, d'accorder à madame [U] un délai de 24 mois pour s'exécuter, à titre subsidiaire, de dire

d'accorder lui-même sa garantie.

répertoire général : 10/24805 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Décembre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2010081241 APPELANTE SA BNP PARIBAS venant aux droits de FORTIS BANQUE

émettrice du crédit documentaire et la banque confirmatrice, permettant de garantir le remboursement de cette dernière, si son engagement était mis en oeuvre par le bénéficiaire; qu'il ne constitue pas

l'ordre d'arbitrage intervenu avant le nantissement ; Considérant de plus que rien n'établit que le Crédit mutuel n'aurait pas donné son accord à l'ordre d'arbitrage qui ne portait que sur une partie

NATEXIS BANQUES POPULAIRESprise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 45, Rue Saint Dominique - 75007 PARIS représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE,

Y... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque) bénéficiaire des billets à ordre a assigné en paiement Mme Y... devant le tribunal

Par voie de conclusions la banque a reconventionnellement agi en paiement du dernier prêt après avoir prononcé la déchéance du terme le 3 janvier 2005.

Y... du fait de l'attitude fautive de la banque à la somme de 275.000 francs, - fixé le montant du préjudice subi par Mme X... du fait de l'attitude fautive de la banque, à la somme de 200.000 francs