B A à lui payer la somme de 8 367, 03 euros à titre de redevances dues au titre de l'occupation du domaine public du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019, laquelle sera assortie des intérêts conventionnels

antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune d'Heilly à lui verser la somme de 720 euros à raison des loyers dus

la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) des Pyrénées Orientales qui a donné lieu à un procès verbal de constatation du même jour, à un procès verbal d'audition du 1er février 2017 et à un avertissement

la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) des Pyrénées Orientales qui a donné lieu à un procès verbal de constatation du même jour, à un procès verbal d'audition du 1er février 2017 et à un avertissement

Le 30 septembre 2021, la SCP a cessé de payer à la société XFS les loyers dus.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M.

titre de dommages et intérêts et au titre du préavis, demande principalement à la cour de fixer sa créance dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes de 32 373 francs au titre des salaires dus

Nancy de prononcer la décharge de la somme de 294 134 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, et à des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus

Elle réplique que : - la demande formée par Mme X... d'annulation de l'avertissement du 20 juillet 2007 n'est qu'une demande de circonstance o elle n'avait pas contesté cet avertissement lorsqu'il lui

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

ne respectez pas les horaires de travail et les jours de travail qui vous sont fixés, étant toujours en retard et partant avant " heure normale ; de plus vous exigez des jours de congé qui ne sont pas dus

particulier aux OSRD, à son obligation de couverture et à ses conséquences, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en limitant le montant des dommages et intérêts dus

Ils ont indiqué que la capacité de remboursement retenue par le premier juge s'avérait excessive eu égard aux charges actualisées qu'ils assument.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Lafon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Cet avertissement doit donc être annulé.

[X] avait été averti par son expert-comptable qu'en raison de l'option fiscale pour l'impôt sur les sociétés, toute cession d'immeuble serait désormais plus onéreuse et que son intérêt n'était donc plus

Le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 21 juin 2010 dans les termes suivants : « J'ai été averti de manière informelle et à ce stade amiable par notre client, la société AREVA, d'un comportement

au 15 novembre 2013, les sommes dues par la société JULIE K au titre de l'année 2012 étant majorées de 5,71% à compter de leur date d'exigibilité et jusqu'à leur paiement effectif et les sommes dues au

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.