Instance de PARIS - RG no 08/16562 APPELANTE SOCIETE HY-LINE FRANCE SASU prise en la personne de son Président en exercice ZI de Calouet 22600 LOUDEAC représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués

SIX-GUILLAUME-SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Marie-José D..., avocat au barreau de VERSAILLES.

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 26 chemin de la Foresière 69130 ECULLY N'ayant pas constitué avoué Signification des conclusions à personne habilitée S.

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

EUROFIDUCIA, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis., demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assistée

Que les appelants avaient connaissance des contrats litigieux depuis 2006 et que par conséquent ils ne peuvent se prévaloir d'une éventuelle dissimulation de ces derniers.

-Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 08/05026 APPELANT Monsieur [X] [G] demeurant Chez Mr [H] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués

représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : D 683 INTIMÉS 1o) Monsieur Jacques Z... ...

dont le siège social est 50 rue d'Anjou BP 750-75367 PARIS CEDEX 08 représentée par Me VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE Société MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA dont le siège social est 106-108 Avenue

Nature de la décision : RECOURS EN REVISION Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 26 septembre 2006 par la sixième Chambre de la Cour d'Appel de BORDEAUX

une dissimulation d' emploi salarié.

ASSOCIES avocats au barreau de PARIS et de Maître Jean-Marc HOURSE, avocat au barreau de LYON Société TRIANGLE EURL Avenue Amédée Mercier 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Me Christian MOREL, avoué

Cette déclaration constitue un aveu d'embauche.

par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assisté de Me Christine C..., avocat au barreau de TOULOUSE SARL CENTRE IMMOBILIER TOULOUSAIN ... 31000 TOULOUSE représentée par la SCP NIDECKER

barreau de LILLE, vestiaire : 0183 ET : INTIME L'URSSAF NORD PAS DE CALAIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 293 avenue

[I] considère que le redressement est infondé en l'absence de travail salarié et dissimulé, d'une immatriculation de M.

licenciement -8573, 59 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis -45 000 € de dommages et intérêts pour préjudice distinct -22 914', 66 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé

sommes suivantes: 276.77 euros à titre des rappels de salaire, 27.67 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappels de salaire, 10.394,00 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé

en sa qualité d'héritier de feue sa mère Madame [E] [Y] Veuve [H], décédée né le [Date naissance 5] 1948 à MARSEILLE (13000), demeurant [Adresse 10] représenté par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués

Or il apparaît que Mme [V], de ses propres aveux, n'était pas en mesure d'assumer cette charge'».