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20 659 résultats pour « avis à donner par le salarié de son absence pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, de recueillir l'avis d'un CRRMP autre que celui de [Localité 5] afin qu'il dise si la pathologie dont elle souffre a un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle, - enjoint à la caisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e63

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Que les bulletins de salaire de Mme X...mentionnent tous absence pour maladie et non absence pour accident du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf9542d85a267f3c737

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

professionnelle de [Localité 11], pour qu'il donne un avis motivé sur la question de savoir si la maladie dont souffre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b172

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

de l'Association LE BON REPOS a déclaré comme maladie professionnelle une dépression dont elle imputait la cause au harcèlement moral commis par son directeur ; le Comité Régional de Reconnaissance des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035dedc95087b454bd27076

Appel

9 février 2016

9 février 2016

établi un avis d'inaptitude « susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle » ne peut établir le lien de causalité entre l'état de santé de la salariée et son travail

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

662209649ce14200083896d9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme [T] fait encore valoir l'absence de réserves de son employeur, et son soutien.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ede8cdc6046d470d59bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cet avis du comité s'est imposé à la caisse laquelle a donc accepté de prendre en charge la maladie au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il lui rappelle le sous-effectif dans ses rayons, sa charge de travail importante, son investissement depuis 26 ans, son évolution de carrière et l'absence de signature d'une convention de forfait ni d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe11cdc6046d47106eed

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

du salarié, étant noté qu'il a été informé de la demande de reconnaissance en maladie professionnelle et que son avis mentionne que' tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66091bbd03a05db9653e4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de la rédaction de sa réponse du 23 mars 2015 à la demande d'explication de son employeur sur son absence et pour l'avoir assisté durant l'entretien préalable du 20 avril suivant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f9b787c4000862f66f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

un plus ample exposé, il suffit de rappeler que le 7 juin 2017, la SAS [4] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges une déclaration d'accident du travail dont sa salariée, Mme [V

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204696

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

est fondé non sur la maladie du salarié mais sur la situation objective de l'entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par son absence prolongée ou des arrêts de travail répétitifs, ce qui la contraint

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

[N] [W] a fait valoir que son inaptitude n'avait pas été valablement constatée par deux avis en ce sens ; que son licenciement était discriminatoire comme reposant sur l'état de santé du salarié reconnu

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf250e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] d'une contestation afférente à la non reconnaissance d'une maladie professionnelle, a ordonné avant dire droit la saisine du CRRMP de Nouvelle-Aquitaine aux fins qu'il donne son avis sur l'existence

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d4fc4cf860008dff4c3

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société Pro Façade explique qu'en l'absence d'informations transmises par la caisse sur les suites données à sa demande de contrôle, elle a mis en demeure le salarié de justifier de son absence par

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162887bdafa129e399519b2

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Or, Monsieur [N] soutient qu'il justifie que son état de santé était bien consécutif à l'accident du travail dont il a été victime le 15 janvier 2008, à la suite d'une violente chute sur un sol glissant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d49c71a6a83181c8dd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

généralement, donner un avis sur le préjudice d'agrément subi, - dire si la victime peut reprendre ou non son emploi antérieur, ou un autre emploi et si elle subit ou non un préjudice résultant de la

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c11ca9bf2637903076a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

l'absence souvent injustifiée de temps de pause et de données parfois erronées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632f5814ec5f96a7da0971

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

la société fruitière vinicole d'[Localité 5], par lettre du 10 octobre 2007, de la réception d'un formulaire de déclaration de maladie professionnelle concernant son salarié M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162cf6e8b4dc27576e7b74e

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE-MALADIE des [Localité 12], ci-après désignée la caisse, a, après avoir avisé par lettre du 7 janvier 2003 son assuré et l'employeur de la clôture de l'instruction et de

Source officielle

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