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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778b
4 avril 2024
, de recueillir l'avis d'un CRRMP autre que celui de [Localité 5] afin qu'il dise si la pathologie dont elle souffre a un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle, - enjoint à la caisse
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e63
16 décembre 2013
Que les bulletins de salaire de Mme X...mentionnent tous absence pour maladie et non absence pour accident du travail.
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf9542d85a267f3c737
11 juillet 2025
professionnelle de [Localité 11], pour qu'il donne un avis motivé sur la question de savoir si la maladie dont souffre M.
6253ca75bd3db21cbdd8b172
8 avril 2008
de l'Association LE BON REPOS a déclaré comme maladie professionnelle une dépression dont elle imputait la cause au harcèlement moral commis par son directeur ; le Comité Régional de Reconnaissance des
CHAMBRE SOCIALE A
6035dedc95087b454bd27076
9 février 2016
établi un avis d'inaptitude « susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle » ne peut établir le lien de causalité entre l'état de santé de la salariée et son travail
2EME PROTECTION SOCIALE
662209649ce14200083896d9
18 avril 2024
Mme [T] fait encore valoir l'absence de réserves de son employeur, et son soutien.
Chambre 4-8a
69f2ede8cdc6046d470d59bb
23 avril 2026
Cet avis du comité s'est imposé à la caisse laquelle a donc accepté de prendre en charge la maladie au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Chambre Sociale
6a19227ccdc6046d47532f01
28 mai 2026
Il lui rappelle le sous-effectif dans ses rayons, sa charge de travail importante, son investissement depuis 26 ans, son évolution de carrière et l'absence de signature d'une convention de forfait ni d'un
Pôle 6 - Chambre 3
697afe11cdc6046d47106eed
28 janvier 2026
du salarié, étant noté qu'il a été informé de la demande de reconnaissance en maladie professionnelle et que son avis mentionne que' tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable
Pôle 6 - Chambre 4
64a66091bbd03a05db9653e4
5 juillet 2023
de la rédaction de sa réponse du 23 mars 2015 à la demande d'explication de son employeur sur son absence et pour l'avoir assisté durant l'entretien préalable du 20 avril suivant.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f66f
26 avril 2024
un plus ample exposé, il suffit de rappeler que le 7 juin 2017, la SAS [4] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges une déclaration d'accident du travail dont sa salariée, Mme [V
6868b5239508abe851204696
3 juillet 2025
est fondé non sur la maladie du salarié mais sur la situation objective de l'entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par son absence prolongée ou des arrêts de travail répétitifs, ce qui la contraint
CHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
[N] [W] a fait valoir que son inaptitude n'avait pas été valablement constatée par deux avis en ce sens ; que son licenciement était discriminatoire comme reposant sur l'état de santé du salarié reconnu
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf250e
[N] d'une contestation afférente à la non reconnaissance d'une maladie professionnelle, a ordonné avant dire droit la saisine du CRRMP de Nouvelle-Aquitaine aux fins qu'il donne son avis sur l'existence
Chambre Sociale-Section 1
65b20d4fc4cf860008dff4c3
24 janvier 2024
La société Pro Façade explique qu'en l'absence d'informations transmises par la caisse sur les suites données à sa demande de contrôle, elle a mis en demeure le salarié de justifier de son absence par
Pôle 6 - Chambre 10
6162887bdafa129e399519b2
18 juin 2013
Or, Monsieur [N] soutient qu'il justifie que son état de santé était bien consécutif à l'accident du travail dont il a été victime le 15 janvier 2008, à la suite d'une violente chute sur un sol glissant
Ch.secu-fiva-cdas
65449d49c71a6a83181c8dd8
2 novembre 2023
généralement, donner un avis sur le préjudice d'agrément subi, - dire si la victime peut reprendre ou non son emploi antérieur, ou un autre emploi et si elle subit ou non un préjudice résultant de la
Sociale B salle 2
62c67c11ca9bf2637903076a
29 avril 2022
l'absence souvent injustifiée de temps de pause et de données parfois erronées.
61632f5814ec5f96a7da0971
28 octobre 2011
la société fruitière vinicole d'[Localité 5], par lettre du 10 octobre 2007, de la réception d'un formulaire de déclaration de maladie professionnelle concernant son salarié M.
6162cf6e8b4dc27576e7b74e
8 novembre 2012
La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE-MALADIE des [Localité 12], ci-après désignée la caisse, a, après avoir avisé par lettre du 7 janvier 2003 son assuré et l'employeur de la clôture de l'instruction et de
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