L'article L141-3 prévoit que 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information

Soufiane HASSAOUI Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

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Greffier lors du prononcé : Mme Nathalie BLIN-GUYON Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2022..

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avis d'imposition soient reçus par les contribuables, soit vers la fin de l'année; ils ont en outre été avisés des modalités de calcul retenues.

LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon devis acceptés n°210217, 210218 et 210330 signés le 19 février 2021 et avril 2021, Mme [E] [V] a sollicité la SARL [S], sous l'enseigne commerciale Cuisimeuble, aux fins

Fontaine-lès-Vervins et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aisne à lui verser les sommes respectives de 631 754,50 euros et de 442 000,75 euros au titre du préjudice matériel qu'elle estime avoir

[U] et son épouse Mme [J], après avoir saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation le 14 octobre 2022. M.

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Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans