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4 627 résultats pour « baisse de la notation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbf05d6f7f678d49044

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02834_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il n'apparaît pas, en outre, que le non-respect du calendrier aurait eu, en l'espèce, une incidence sur la notation de M. A.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226791cdc6046d47399fab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il considère que la tentative de discussion sur la notion de force exécutoire est sans objet dès lors que l'effet suspensif des procédures d'exécution trouve sa limite en cas d'expulsion.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il fait dès lors valoir que l'analyse de la cause du licenciement pour motif économique ne saurait se limiter à la notion de difficultés financières ou d'évolution du chiffre d'affaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26f9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il fait dès lors valoir que l'analyse de la cause du licenciement pour motif économique ne saurait se limiter à la notion de difficultés financières ou d'évolution du chiffre d'affaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb2701

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il fait dès lors valoir que l'analyse de la cause du licenciement pour motif économique ne saurait se limiter à la notion de difficultés financières ou d'évolution du chiffre d'affaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2713

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il fait dès lors valoir que l'analyse de la cause du licenciement pour motif économique ne saurait se limiter à la notion de difficultés financières ou d'évolution du chiffre d'affaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2719

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il fait dès lors valoir que l'analyse de la cause du licenciement pour motif économique ne saurait se limiter à la notion de difficultés financières ou d'évolution du chiffre d'affaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb271b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il fait dès lors valoir que l'analyse de la cause du licenciement pour motif économique ne saurait se limiter à la notion de difficultés financières ou d'évolution du chiffre d'affaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0deec25a97f0381f5087

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

verbal caduc puisque le bail écrit du 1er février 2006 -et non du 1er janvier 2006 comme indiqué par erreur dans le jugement- a fait novation du bail verbal, d'autre part, que ce congé indiquait une date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60324c8293e2dd8262eb5ec5

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

A titre subsidiaire, l'intimée demande à la cour, si elle retenait l'arrivée du terme des baux conclus, de : - constater qu'un nouveau bail a été conclu entre les parties à la date du 6 avril 2002 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb16

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Déboute les consorts A... de leurs prétentions au titre du bail à métayage portant sur la parcelle AH 163 " St Priest ", Constate que les défendeurs ont soldé les demandes en paiement relatives au bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ace8

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Contrairement aux allégations du preneur, un bail renouvelé constitue juridiquement un nouveau bail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e1ff1599233eb734b985fd

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE A titre liminaire, la cour constate que la société Rodier ayant communiqué l'acte de cession de droit au bail dans son intégralité, cette demande de Mme [L] est devenue sans objet.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02735_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

rural (bail à ferme à long terme) qui relève des dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032cc7947dc9041d9b1ed81

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

repris et procédé à la rédaction finale du bail commercial (12h), - sa responsabilité est d'autant plus engagée que dans le bail qui avait été discuté le 30 mars 2010, il n'existait aucune clause concernant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036e4d95aaf06826511bb74

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

[F] [Z] est ensuite décédé, laissant pour seule usufruitière du bien donné à bail Mme [O] [E] veuve [Z]. Par acte 23 octobre 2013, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e0fcdc6046d4795b351

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par courrier recommandé du 12 décembre 2019, la société EFBM a renoncé au bénéfice du congé délivré pour le 1er avril 2020, relevé qu'une novation était intervenue quant à l'assiette du bail, demandé au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc2a

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

UP, donc en vertu d'un bail, à l'encontre du propriétaire, la SCI LES MURIERS ; Que la novation est bien démontrée ; que la SA AVENIR TELECOM est donc à compter de fin 2004, titulaire d'un bail principal

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce82799a9057d5dd1bf

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Source officielle