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286 résultats pour « banque cessionnaire en vue de ses remboursements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1174f178dc2492b0fb92

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

des frais engagés pour la maintenance et l'achat des consommables, débouté la société Steinkis de sa demande de remboursement des loyers versés depuis le 4 novembre 2019, condamné la société Stratton

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02589_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda707c30dd87b9ed43de07

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises transmises par RPVA le 26 mars 2019, la SCI [Adresse 15] et les époux [X] demandent à la cour de : Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 1147 du

Source officielle
CA

Chambre Civile

6978611ccdc6046d47d6234e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Z] de sa demande de résolution et de sa demande de remboursement des sommes versées par elle en exécution du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef170

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Par ces contrats, les sociétés Locam et Parfip se sont vues attribuer la qualité de bailleurs potentiels.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616355c8bf1fa7f870d29f37

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

prendre sa retraite en bénéficiant de l'indemnité annuelle de départ et de l'indemnité viagère de départ, ce qui supposait qu'[A] [P], repreneur de l'activité, cesse totalement sa profession de cadre de banque

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0be

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- qu'ils soient cessionnaires partiels du présent bail à construction ou titulaires d'un bail commercial consenti par un de ces cessionnaires, L'engagement, au seul choix du bailleur : 1° - soit, de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c2566f0bfda47c90075f14

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il lui reproche de ne pas avoir procédé aux travaux nécessaires en vue d'une exploitation et jouissance normale des lieux donnés à bail, évoquant principalement des travaux de sécurité consistant en la

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91705

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Mme X... aura la charge de la comptabilité de la société et des relations avec les banques tant que M. X... sera caution de la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2022, la société KRN Finance, demande à la cour de :   Vu l'Ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 19 mai 2017 Vu l'Ordonnance du tribunal de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7512

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

9, 455 et 749 du Code de procédure civile, vu l'article L. 277-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 313-23 et suivants, R. 313-15 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1156 et 1353 du

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CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[D] [V] a été convoqué à une assemblée générale extraor-dinaire du 4 février 2010 en vue de la nomination d'un nouveau gérant.

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CA

Chambre 1 A

66a881fd7be56405acf78ed3

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

l'article 122 du Code de procédure civile Vu l'article 914 du code de procédure civile sur renvoi dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce En tant que de besoin (la Cour de Bordeaux

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CA

1ère chambre

633fc323e633183e2ee17a7a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de parvenir à un partage amiable ; qu'aucune démarche n'a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable; qu'aucune régularisation n'est intervenue ; - déclarer irrecevable la demande en

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b447

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

courrier, aux deux sociétés les cessions intervenues, et le 20 septembre suivant [Z] et [G] [X] ont fait de même, demandant l'inscription de ces cessions sur les registres de mouvements de titres en vue

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda867

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par courrier recommandé en date du 30 octobre 2018, Mme [S] s'est vue notifier un licenciement pour motif économique.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e34c25a97f0381f535c

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

collées, empêchant ainsi l'accès de quiconque aux locaux de l'entreprise, il a fait changer les serrures mais dès le lendemain, les serrures avaient de nouveau été changées, à son insu et s'est ainsi vu

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2df575634f1371ee5f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

. ************ Exposé des faits et de la procédure Le 11 mars 2013, la société IPANEMA qui exerce une activité d'édition, a signé une lettre d'intention en vue du rachat: - des actions de

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CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f5747a05

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu les conclusions notifiées à la cour le 27 juillet 2021 par Mme [S]; Vu les conclusions notifiées à la cour le 13 octobre 2021 par la Sarl Vichy Immobilier ; Vu les conclusions notifiées à la

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CA

3ème chambre

5fca2c3ef58f461c14b505d1

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

de la facture de prestations ; Même avec retard, il a préparé les arguments de l'assignation à la date indiscutable du 16 février 2015 (capture d'écran), soit 7 mois avant l'assignation de la banque

Source officielle

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