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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
670a1174f178dc2492b0fb92
11 octobre 2024
des frais engagés pour la maintenance et l'achat des consommables, débouté la société Steinkis de sa demande de remboursement des loyers versés depuis le 4 novembre 2019, condamné la société Stratton
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda707c30dd87b9ed43de07
2 juillet 2019
Par conclusions récapitulatives n°2 transmises transmises par RPVA le 26 mars 2019, la SCI [Adresse 15] et les époux [X] demandent à la cour de : Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 1147 du
Chambre Civile
6978611ccdc6046d47d6234e
20 janvier 2026
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Z] de sa demande de résolution et de sa demande de remboursement des sommes versées par elle en exécution du contrat.
Pôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef170
27 septembre 2017
Par ces contrats, les sociétés Locam et Parfip se sont vues attribuer la qualité de bailleurs potentiels.
CHAMBRE 1 SECTION 1
616355c8bf1fa7f870d29f37
6 septembre 2010
prendre sa retraite en bénéficiant de l'indemnité annuelle de départ et de l'indemnité viagère de départ, ce qui supposait qu'[A] [P], repreneur de l'activité, cesse totalement sa profession de cadre de banque
Chambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0be
24 avril 2025
- qu'ils soient cessionnaires partiels du présent bail à construction ou titulaires d'un bail commercial consenti par un de ces cessionnaires, L'engagement, au seul choix du bailleur : 1° - soit, de
Chambre 1 A
63c2566f0bfda47c90075f14
11 janvier 2023
Il lui reproche de ne pas avoir procédé aux travaux nécessaires en vue d'une exploitation et jouissance normale des lieux donnés à bail, évoquant principalement des travaux de sécurité consistant en la
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91705
15 mai 2014
Mme X... aura la charge de la comptabilité de la société et des relations avec les banques tant que M. X... sera caution de la société.
Pôle 5 - Chambre 10
651baf96cbe2fc83182f8b09
2 octobre 2023
Par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2022, la société KRN Finance, demande à la cour de : Vu l'Ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 19 mai 2017 Vu l'Ordonnance du tribunal de
Pôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7512
8 octobre 2025
9, 455 et 749 du Code de procédure civile, vu l'article L. 277-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 313-23 et suivants, R. 313-15 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1156 et 1353 du
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
[D] [V] a été convoqué à une assemblée générale extraor-dinaire du 4 février 2010 en vue de la nomination d'un nouveau gérant.
66a881fd7be56405acf78ed3
24 juillet 2024
l'article 122 du Code de procédure civile Vu l'article 914 du code de procédure civile sur renvoi dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce En tant que de besoin (la Cour de Bordeaux
1ère chambre
633fc323e633183e2ee17a7a
6 octobre 2022
de parvenir à un partage amiable ; qu'aucune démarche n'a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable; qu'aucune régularisation n'est intervenue ; - déclarer irrecevable la demande en
Pôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
courrier, aux deux sociétés les cessions intervenues, et le 20 septembre suivant [Z] et [G] [X] ont fait de même, demandant l'inscription de ces cessions sur les registres de mouvements de titres en vue
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda867
12 octobre 2023
Par courrier recommandé en date du 30 octobre 2018, Mme [S] s'est vue notifier un licenciement pour motif économique.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e34c25a97f0381f535c
20 novembre 2014
collées, empêchant ainsi l'accès de quiconque aux locaux de l'entreprise, il a fait changer les serrures mais dès le lendemain, les serrures avaient de nouveau été changées, à son insu et s'est ainsi vu
631ade2df575634f1371ee5f
8 septembre 2022
. ************ Exposé des faits et de la procédure Le 11 mars 2013, la société IPANEMA qui exerce une activité d'édition, a signé une lettre d'intention en vue du rachat: - des actions de
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f5747a05
4 avril 2023
Vu les conclusions notifiées à la cour le 27 juillet 2021 par Mme [S]; Vu les conclusions notifiées à la cour le 13 octobre 2021 par la Sarl Vichy Immobilier ; Vu les conclusions notifiées à la
3ème chambre
5fca2c3ef58f461c14b505d1
1 décembre 2020
de la facture de prestations ; Même avec retard, il a préparé les arguments de l'assignation à la date indiscutable du 16 février 2015 (capture d'écran), soit 7 mois avant l'assignation de la banque
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