Sur le plan patrimonial, le couple est détenteur de deux biens indivis : - un bien sis [Adresse 5], studio d'une superficie de 30 m2 acquis le 18 novembre 1991, évalué en novembre 2012 à la somme de

En l'espèce, il n'est pas contesté que depuis la vente d'une partie du bien indivis intervenue le 28 juillet 2016, seule Mme [P] [Z] continue à occuper le bien indivis restant.

[R] concernant un immeuble constituant sa résidence principale, sise [Adresse 14], au [Adresse 8], dont il est, avec Mme [R] propriétaire indivis, étant mariés sous le régime de séparation des biens.

, il est impossible de connaître le montant des taxes afférentes à la seule partie indivise.

Il indique ainsi que sur le site '[25].Fr' le prix moyen des biens sur [Localité 26] est de 4 706 euros le m².

En cours de procédure, Monsieur [R] [C] a cédé sa quote-part de droits indivis successoraux, dont sa quote-part sur les parts indivises de la SCI à son frère [K] [C].

[Q] et son épouse, Mme [J] [R], qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, sont propriétaires indivis d'un bien immobilier situé [Adresse 1] (94).

Par ailleurs, le litige dont la cour est présentement saisie sur renvoi de la Cour de cassation se rattache de manière caractérisée à la juridiction indienne puisque l'immeuble dont s'agit est situé sur

ses biens personnels, et généralement, toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens à la communauté, il en doit récompense.'

La réduction doit s'opérer conformément à l'article 917 du code civil dont l'application à l'espèce n'est pas discutée.

Cet immeuble est séparé de celui de la SCI par la seconde cour. A la suite du décès de [N] [E] et de celui de [M] [E], son fils, Mme [J] [E] est devenue propriétaire du bien.

, s'agissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux concernant le bien situé [Adresse 7], - en conséquence, s'est dessaisi au profit de la juridiction indienne, s'agissant

Cette indemnité est indivise, car versée aux deux époux, en leur qualité de propriétaires du bien assuré. * l'indemnité d'occupation réclamée à M.

rend mal fondés en leur demande tendant à être déclarés propriétaires indivis du bien par prescription acquisitive.

Les parties sont propriétaires indivis d'un bien immobilier situé à [Adresse 9].

sis à [Localité 3] aux termes d'un acte qui précise que chacun d'eux est acquéreur à concurrence de la moitié indivise ; que ce bien est donc, de convention expresse, un bien indivis entre les parties

Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

En l'absence de biens indivis entre époux (le seul actif immobilier indivis entre époux a été vendu en 2016), la fixation de la date de jouissance divise n'en reste pas moins nécessaire si le régime des

Monsieur [N] soutient que cet immeuble est commun (indivis) et que madame [Y] est redevable d'une indemnité d'occupation.

indivis, non en cas de cession du bien indivis lui-même.