Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023 (1 pages

de la rétention, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

Par requête reçue au greffe le 21 juillet 2023 à 11 heures 49, le préfet de l'Aisne a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation

Il fait valoir qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, indiquant que bien qu'il sorte de prison, il a bénéficié d'une remise de peine prise en accord entre l'autorité judiciaire et l'administration

(CESEDA), « le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant

appel ; 2° Contentieux judiciaire : présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et saisine du JLD par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d'audience de la cour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2022 (1 pages

saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Les diligences doivent être faites en direction d'autorités étrangères.

publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers () ".

de signature'; - il demande au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire des demandes de laissez-passer consulaires.

Par requête en date du 17 juillet 2025, reçue le 17 juillet 2025 à 09h58 et enregistrée le 17 juillet 2025, à 14h30, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande

Le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une administration française.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2024 (1 pages

provenant d'un vol et maintien irrégulier sur le territoire français d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, - par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 1er

Par requête reçue au greffe le 18 octobre 2024 à 14 h 15, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation