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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3
30 octobre 2019
de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.
Chambre 2 A
63d379ddd1bc2605de4b4815
26 janvier 2023
Aux imperfections indiquées dans l'EXTRAIT DE CONSTAT DE RECEPTION, sous 5 jours ouvrés ou dans le délai fixé sur l'extrait du constat ci joint, si un délai différent est notifié.
Chambre civile TGI
6688de90676b73dd81b97494
5 juillet 2024
En outre, pour justifier l'exonération totale de responsabilité des constructeurs, l'immixtion fautive du maitre de l'ouvrage doit être la cause exclusive des désordres dénoncés. En l'espèce, M.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc69d88f151f8d8ccf63de
28 novembre 2018
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9555
3 avril 2024
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Chambre sociale
60357ec64bbefea42c243b6f
14 avril 2016
Il rappelle qu'en application de l'article 7.1 de la convention collective le salarié a acquis des congés payés pendant deux mois maximum durant sa maladie non professionnelle soit 5 jours ouvrables de
3e Chambre B
615e0e73c25a97f0381f56a8
3 juillet 2014
la condamnation de la société PCA Maisons au paiement des dépens incluant les frais d'expertise, outre au paiement d'une indemnité de procédure.
1ère Chambre
DCA_22NT01577_20230707
7 juillet 2023
; le revenu de 2017 à retenir est de 44 517 euros, soit 24 517 euros multipliés par 365 jours et divisés par 198 jours, compte tenu de l'inclusion des 167 jours d'inactivité du fait de la grossesse ;
Cour d'Appel
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfd
4 septembre 2006
Cette police couvre l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs et comporte, outre les garanties obligatoires, des garanties complémentaires.
Ch. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
intérêts calculés au taux d'intérêts pratiqué par le BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10% à compter du 31 octobre 2017, outre la capitalisation des intérêts dans les conditions
9e Chambre B
60323534dd015b6bb5bd208d
16 mars 2018
Il est précisé que l'entreprise sortante doit adresser lesdits renseignements au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître conformément aux dispositions
4ème Chambre
5fd99ff571583f92c0d60b86
19 décembre 2019
Sur les pénalités de retard M. et Mme [U] font valoir que les pénalités de retard doivent être calculées sur la base du montant contractuel du chantier de 185 864, 07 euros soit 55 euros par jour, que
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb7229
4 avril 2024
[F] sollicite le paiement de 16 jours de repos compensateurs. La société conteste le calcul opéré par le salarié et soutient avoir exécuté de bonne foi le contrat de travail.
3e chambre
62c7cb3bcb8dca058e3e7ff2
[O] en son intervention volontaire, - condamné la MACSF à payer à la société Clinique Pétrarque les sommes suivantes : au titre de la perte d'exploitation due pour la fermeture de six jours ouvrables
Rétentions
695e25cb75782d5f060f263b
6 janvier 2026
En vertu de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pôle 5 - Chambre 7
5fca7150c844d15d22a8ea6c
15 octobre 2020
Les architectes sont chargés de concevoir le projet, d'élaborer le dossier de consultation des entreprises, de contrôler la bonne exécution des travaux et de jouer un rôle d'interface entre le maître d'ouvrage
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
Elle soutient : A l'encontre de la commune d'Antibes Juan-les-Pins que : - la commune d'Antibes Juan-les-Pins a commis en tant que maître d'ouvrage des fautes lui ouvrant droit à indemnité quant à
CHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
Des désaccords sont apparus entre les maîtres de l'ouvrage et le constructeur quant au calcul des pénalités de retard.
1ère chambre sociale
63d379bbd1bc2605de4b47c2
de l'indemnité compensatrice de préavis sur la base du salaire moyen reconstitué après calcul des heures supplémentaires, * à titre subsidiaire, 2.746,08 € sur la base du salaire moyen calculé sur les
63bfb3065e2fbe7c900437ae
10 janvier 2023
Elle fait valoir en outre que l'entrepreneur ne peut refuser d'exécuter le marché sans avoir préalablement mis en demeure le maître de l'ouvrage de constituer le dépôt de garantie, ce que la société MTV
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