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7 390 résultats pour « calcul d'après les jours ouvrés ou ouvrables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63d379ddd1bc2605de4b4815

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux imperfections indiquées dans l'EXTRAIT DE CONSTAT DE RECEPTION, sous 5 jours ouvrés ou dans le délai fixé sur l'extrait du constat ci joint, si un délai différent est notifié.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6688de90676b73dd81b97494

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En outre, pour justifier l'exonération totale de responsabilité des constructeurs, l'immixtion fautive du maitre de l'ouvrage doit être la cause exclusive des désordres dénoncés. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d88f151f8d8ccf63de

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9555

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60357ec64bbefea42c243b6f

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Il rappelle qu'en application de l'article 7.1 de la convention collective le salarié a acquis des congés payés pendant deux mois maximum durant sa maladie non professionnelle soit 5 jours ouvrables de

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0e73c25a97f0381f56a8

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

la condamnation de la société PCA Maisons au paiement des dépens incluant les frais d'expertise, outre au paiement d'une indemnité de procédure.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01577_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

; le revenu de 2017 à retenir est de 44 517 euros, soit 24 517 euros multipliés par 365 jours et divisés par 198 jours, compte tenu de l'inclusion des 167 jours d'inactivité du fait de la grossesse ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1dbd3db21cbdd8cdfd

Appel

4 septembre 2006

4 septembre 2006

Cette police couvre l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs et comporte, outre les garanties obligatoires, des garanties complémentaires.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91ad3f3eafe9fcf076020

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

intérêts calculés au taux d'intérêts pratiqué par le BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10% à compter du 31 octobre 2017, outre la capitalisation des intérêts dans les conditions

Source officielle
CA

9e Chambre B

60323534dd015b6bb5bd208d

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Il est précisé que l'entreprise sortante doit adresser lesdits renseignements au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître conformément aux dispositions

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd99ff571583f92c0d60b86

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur les pénalités de retard M. et Mme [U] font valoir que les pénalités de retard doivent être calculées sur la base du montant contractuel du chantier de 185 864, 07 euros soit 55 euros par jour, que

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7229

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[F] sollicite le paiement de 16 jours de repos compensateurs. La société conteste le calcul opéré par le salarié et soutient avoir exécuté de bonne foi le contrat de travail.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3bcb8dca058e3e7ff2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] en son intervention volontaire, - condamné la MACSF à payer à la société Clinique Pétrarque les sommes suivantes : au titre de la perte d'exploitation due pour la fermeture de six jours ouvrables

Source officielle
CA

Rétentions

695e25cb75782d5f060f263b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca7150c844d15d22a8ea6c

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Les architectes sont chargés de concevoir le projet, d'élaborer le dossier de consultation des entreprises, de contrôler la bonne exécution des travaux et de jouer un rôle d'interface entre le maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Elle soutient : A l'encontre de la commune d'Antibes Juan-les-Pins que : - la commune d'Antibes Juan-les-Pins a commis en tant que maître d'ouvrage des fautes lui ouvrant droit à indemnité quant à

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Des désaccords sont apparus entre les maîtres de l'ouvrage et le constructeur quant au calcul des pénalités de retard.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63d379bbd1bc2605de4b47c2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'indemnité compensatrice de préavis sur la base du salaire moyen reconstitué après calcul des heures supplémentaires, * à titre subsidiaire, 2.746,08 € sur la base du salaire moyen calculé sur les

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bfb3065e2fbe7c900437ae

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle fait valoir en outre que l'entrepreneur ne peut refuser d'exécuter le marché sans avoir préalablement mis en demeure le maître de l'ouvrage de constituer le dépôt de garantie, ce que la société MTV

Source officielle

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