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4 917 résultats pour « candidature en cours de la procédure préalable au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

61628cca293034a8c342f6c2

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda472

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par courrier du 18 septembre 2019, M. [I] [C] a été licencié pour faute.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Convoquée le 17 septembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 26 septembre suivant, Mme [P] a été licenciée par courrier du 4 octobre 2019 énonçant un licenciement pour cause

Source officielle
CA

21e chambre

635237cc8c924eadffcc4b20

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Citant les candidatures de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85dff

Appel

28 février 2002

28 février 2002

, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute lourde par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 1995, motivée comme suit : Pour faire suite à l'entretien préalable que

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042b

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

le 21 Juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4be

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Il n'en a pas moins contesté son licenciement en arguant du non respect de la procédure et des critères.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e3a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de licenciement auxquelles il faut ajouter l'absence de motif sérieux de licenciement et alors qu'il avait engagé plusieurs procédures judiciaires antérieurement révèlent le lien entre le licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdb923bcaf36c70a0573308

Appel

22 février 2019

22 février 2019

avait invoqué au cours de deux procédures de licenciement ayant donné lieu à des refus d'autorisation par décisions de l'inspection du travail datées des 08 juillet 2014 et 08 septembre 2014, en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5f

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

E et d'A S en janvier et février 1996; qu'A S a en outre été l'objet en avril 1995, d'une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute, restée cependant sans suite; que la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1caf3cdc6046d47893992

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé jusqu'à ce jour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf756

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Si aucun des salariés directement concernés par la mesure de licenciement ne s'est positionné sur ce poste, aucun élément ne vient néanmoins mettre en lien cette absence de candidature avec un quelconque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162678412fe6a3e85a6c836

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163121e615c943a65e04375

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdcd6b63637c907b7d74

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

et a été reçue en entretien dans le cadre de la procédure de recrutement au cours duquel Mme [C] a indiqué ne pas se souvenir l'avoir reçue pour faire une quelconque demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163121e615c943a65e04374

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

procède d'un traitement discriminatoire pour raison syndicale à son encontre, sa mutation, et donc son licenciement, n'étant intervenus qu'afin de l'éloigner du site et pouvoir rejeter sa candidature aux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a2826f3a04f521679b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le conseil de Mme [Y] a réitéré cette candidature le 1er octobre 2018 par courrier recommandé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa551c601f08318991701

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

pénale en cours.

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CA

17e chambre

615e0e3cc25a97f0381f53c8

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

jour là, au 10 novembre 2009, puis licencié pour faute grave par courrier du 17 novembre 2009 ainsi libellée : ' (...)

Source officielle

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