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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61628cca293034a8c342f6c2
16 avril 2013
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier
Chbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda472
12 octobre 2023
Par courrier du 18 septembre 2019, M. [I] [C] a été licencié pour faute.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
Convoquée le 17 septembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 26 septembre suivant, Mme [P] a été licenciée par courrier du 4 octobre 2019 énonçant un licenciement pour cause
21e chambre
635237cc8c924eadffcc4b20
20 octobre 2022
Citant les candidatures de M.
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dff
28 février 2002
, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute lourde par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 1995, motivée comme suit : Pour faire suite à l'entretien préalable que
Chambre sociale
62da3e652eb797effb07042b
21 juillet 2022
le 21 Juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
6253cc28bd3db21cbdd8f4be
11 avril 2012
Il n'en a pas moins contesté son licenciement en arguant du non respect de la procédure et des critères.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e3a
9 janvier 2025
de licenciement auxquelles il faut ajouter l'absence de motif sérieux de licenciement et alors qu'il avait engagé plusieurs procédures judiciaires antérieurement révèlent le lien entre le licenciement
Chambre 4-6
5fdb923bcaf36c70a0573308
22 février 2019
avait invoqué au cours de deux procédures de licenciement ayant donné lieu à des refus d'autorisation par décisions de l'inspection du travail datées des 08 juillet 2014 et 08 septembre 2014, en ce qu'il
6253c84dbd3db21cbdd84d5f
29 octobre 1998
E et d'A S en janvier et février 1996; qu'A S a en outre été l'objet en avril 1995, d'une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute, restée cependant sans suite; que la procédure
Pôle 6 - Chambre 10
69e1caf3cdc6046d47893992
16 avril 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé jusqu'à ce jour
Chambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf756
23 juillet 2024
Si aucun des salariés directement concernés par la mesure de licenciement ne s'est positionné sur ce poste, aucun élément ne vient néanmoins mettre en lien cette absence de candidature avec un quelconque
Pôle 6 - Chambre 3
6162678412fe6a3e85a6c836
22 octobre 2013
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Pôle 6 - Chambre 6
6163121e615c943a65e04375
16 novembre 2011
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
63b7cdcd6b63637c907b7d74
5 janvier 2023
et a été reçue en entretien dans le cadre de la procédure de recrutement au cours duquel Mme [C] a indiqué ne pas se souvenir l'avoir reçue pour faire une quelconque demande.
6163121e615c943a65e04374
21 septembre 2010
procède d'un traitement discriminatoire pour raison syndicale à son encontre, sa mutation, et donc son licenciement, n'étant intervenus qu'afin de l'éloigner du site et pouvoir rejeter sa candidature aux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a2826f3a04f521679b
5 avril 2023
Le conseil de Mme [Y] a réitéré cette candidature le 1er octobre 2018 par courrier recommandé.
Pôle 5 - Chambre 4
6968e5b3cdc6046d4764af70
14 janvier 2026
Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures.
Ch. Sociale -Section B
651fa551c601f08318991701
5 octobre 2023
pénale en cours.
17e chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c8
18 juin 2014
jour là, au 10 novembre 2009, puis licencié pour faute grave par courrier du 17 novembre 2009 ainsi libellée : ' (...)
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