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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6a1922f9cdc6046d47534b95
28 mai 2026
Juger que cette rupture, aux torts et griefs de l'employeur, produit les effets d'une rupture nulle, du fait du harcèlement subi et en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse, non soumis aux
Ch.protection sociale 4-7
69d8857ecdc6046d47b9d39e
9 avril 2026
En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens La caisse, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel.
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
générales, ces dispositions générales ne pouvant être reliées aux dispositions particulières qui sont seules ont été signées par la SAS [J] et en tout état de cause elles ne peuvent trouver à s'appliquer
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
Le 20 décembre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude ainsi libellé : "cas de dispense de l'obligation de reclassement.
Pôle 4 - Chambre 1
61631f558007cf6451ddcda1
24 novembre 2011
Mme [X] a formé un pourvoi devant la Cour de cassation et par arrêt du 07 juillet 2010, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 03 décembre 2008 rectifié le 24 février 2009 au motif que : "en
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
[F] [J] [E], par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.
Attributions PP
6a2260f8cdc6046d4738f145
4 juin 2026
[A] a formé un pourvoi en cassation et la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation partielle du 28 mai 2025, a rendu la décision suivante: 'CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare irrecevable
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a226443cdc6046d4739553b
Par dernières conclusions en date du 30 avril 2025, Monsieur [Q] [S] demande à la cour d'appel de : infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, dire son licenciement sans cause réelle et
6a0fe375cdc6046d478689af
21 mai 2026
de la caisse.
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a7
23 février 2011
Mme Y... a formé un pourvoi en cassation.
Pôle 6 - Chambre 12
69e311ffcdc6046d47a75df2
17 avril 2026
Réponse de la cour L'article 1240 du code civil dispose : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pôle 6 - Chambre 13
6a11366acdc6046d47a61759
22 mai 2026
Réponse de la cour L'article R 441-7 du code de la sécurité sociale dispose : « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ceb1cdc6046d4789825c
[E] demande à la cour : - de le déclarer bien fondé en son appel, ses demandes, et d'y faire droit, - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de débouter la société Caisse de Crédit Mutuel
Chambre Sécurité sociale
692ac791afcd9ba2a739788b
27 novembre 2025
état de cause : - débouter M.
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff097cdc6046d478910e6
ses dispositions, Statuant à nouveau : - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], En conséquence : - de dire que la rupture produit les effets
Pôle 5 - Chambre 2
634a4f60acdcd6adff75aa08
14 octobre 2022
La société Ryvol s'est pourvue en cassation et par un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en retenant que : - Sur la question du débauchage : La Cour de cassation
Pôle 4 - Chambre 10
69e1ce4fcdc6046d47897b5d
- arrêt de la cour de Cassation en date du 13 Février 2025- pourvoi n° W 23-15.912 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS en date du 31 Janvier 2023 (chambre civile -
69e1bf49cdc6046d47877672
La société estime que l'avis du médecin conseil rendu avant toute instruction officielle lui cause grief. La caisse considère ce moyen mal fondé.
2ème chambre sociale
69d89e47cdc6046d47bccf99
En tout état de cause, - débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
2ème chambre
6a167ba5cdc6046d47104a8f
26 mai 2026
Par arrêt du 19 octobre 2022 la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Pau, remis l'affaire et les
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