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258 107 résultats pour « cassation " en toutes les dispositions " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922f9cdc6046d47534b95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Juger que cette rupture, aux torts et griefs de l'employeur, produit les effets d'une rupture nulle, du fait du harcèlement subi et en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse, non soumis aux

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8857ecdc6046d47b9d39e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens La caisse, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

générales, ces dispositions générales ne pouvant être reliées aux dispositions particulières qui sont seules ont été signées par la SAS [J] et en tout état de cause elles ne peuvent trouver à s'appliquer

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 20 décembre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude ainsi libellé : "cas de dispense de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631f558007cf6451ddcda1

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Mme [X] a formé un pourvoi devant la Cour de cassation et par arrêt du 07 juillet 2010, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 03 décembre 2008 rectifié le 24 février 2009 au motif que : "en

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[F] [J] [E], par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Source officielle
CA

Attributions PP

6a2260f8cdc6046d4738f145

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] a formé un pourvoi en cassation et la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation partielle du 28 mai 2025, a rendu la décision suivante: 'CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare irrecevable

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a226443cdc6046d4739553b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par dernières conclusions en date du 30 avril 2025, Monsieur [Q] [S] demande à la cour d'appel de : infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, dire son licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe375cdc6046d478689af

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la caisse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a7

Appel

23 février 2011

23 février 2011

Mme Y... a formé un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ffcdc6046d47a75df2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Réponse de la cour L'article 1240 du code civil dispose : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11366acdc6046d47a61759

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour L'article R 441-7 du code de la sécurité sociale dispose : « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ceb1cdc6046d4789825c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] demande à la cour : - de le déclarer bien fondé en son appel, ses demandes, et d'y faire droit, - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de débouter la société Caisse de Crédit Mutuel

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac791afcd9ba2a739788b

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

état de cause : - débouter M.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff097cdc6046d478910e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ses dispositions, Statuant à nouveau : - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], En conséquence : - de dire que la rupture produit les effets

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

634a4f60acdcd6adff75aa08

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La société Ryvol s'est pourvue en cassation et par un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en retenant que : - Sur la question du débauchage : La Cour de cassation

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- arrêt de la cour de Cassation en date du 13 Février 2025- pourvoi n° W 23-15.912 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS en date du 31 Janvier 2023 (chambre civile -

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf49cdc6046d47877672

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société estime que l'avis du médecin conseil rendu avant toute instruction officielle lui cause grief. La caisse considère ce moyen mal fondé.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69d89e47cdc6046d47bccf99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, - débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par arrêt du 19 octobre 2022 la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Pau, remis l'affaire et les

Source officielle

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