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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
Dès lors, le commandement de payer signifié le 23 mai 2022 visant le bail dérogatoire ainsi que la clause contenue dans celui-ci est irrégulier en ce qu'il a été établi sur le fondement d'un contrat qui
Chambre 3-4
68e899f660ca52a2831c0268
9 octobre 2025
Selon l'article L 145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
limitée (SARL) Sogeho a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération n° 24 du 24 juin 2019 du conseil municipal de Strasbourg, en tant que cette délibération approuve la cession
12e chambre
60344e79a2e35b3ea7750602
3 janvier 2017
et la cession du fonds de commerce pour être stipulées en détail à l'article 13° des conditions particulières du bail transféré suivant lequel : 'Le preneur a été informé par le bailleur de l'existence
3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa6
7 juillet 2022
Aucun mesurage n'a été fait au moment de la signature du bail.
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8e
13 novembre 2008
avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur, tel le bail litigieux, que le bail énonce en effet qu'il est la suite du bail du 28 décembre 1968 et que les héritiers l'ont reconnu dans le
3ème chambre A
644b63a5c51457d0f882dd3f
27 avril 2023
S'agissant de l'actif, il résulte de l'acte de cession que le prix de cession de la moitié des parts du capital social de la Sarl Stone a été fixé à 5.000 euros en raison du passif fiscal, ce qui était
Pôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
Prononce à effet de la date du présent jugement la résiliation du bail d'habitation du contrat de bail en date du 31 mars 2017 et liant la SA RIVP et M.
Pôle 5 - Chambre 3
60320c09b32a794429fb755b
7 mai 2018
Toutefois, la lettre du mandataire faisant état de ce que le bail autorise la sous- location en bail précaire d'une durée de 23 mois, il n'est pas établi que la SCI DU [Adresse 1] avait connaissance de
Référés Civils
63c79bcdda31367c908eb861
17 janvier 2023
[K] [S] ' ci-après les consorts [S]) a donné à bail commercial à la société Punjab un bien immobilier situé à [Adresse 11].
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cd
10 décembre 2007
Par jugement rendu le 26 février 1992, le tribunal de grande instance de TROYES a homologué le plan de cession des éléments d'actifs de l'exploitation agricole de Monsieur Francis Y..., en redressement
Pôle 4 - Chambre 2
60376180d717de3ec36724c1
1 avril 2015
Ensuite de diverses cessions intervenues le 24 octobre 1979, 31 janvier 1980, 29 avril 1980, la SCI Viviane s'est trouvée propriétaire des locaux commerciaux du rez-de-chaussée .
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
et de l'exercice du droit de préemption irrégulier selon eux en application de l'article L.412-11 du Code Rural.
6253c902bd3db21cbdd86fb8
8 mars 2004
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 septembre 1990 Andrée X... a donné à bail commercial à Véronique NALIN aux droits de laquelle se trouve Michèle RODRIGUEZ épouse COLS Y... à la suite
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1e73bcaf505db6968d4
6 juillet 2023
Il indique qu'il s'agit en l'espèce d'une cession d'actifs dans le cadre d'une cession de gré à gré de fonds de commerce qui prend en compte comme critère principal le prix de cession qui permettra de
6253c863bd3db21cbdd8525b
13 février 2001
Par exploit du 07 mars 1991, la société devenue TWIN HOLDING a sollicité le renouvellement de son bail.
13e chambre
615e0d9fc25a97f0381f4e5d
11 décembre 2014
de la cession de ses parts par voie de conséquence de l'annulation de la cession effectuée par la SCI Renaissance.
Chambre civile
64c35c4ff01612d969deff13
25 juillet 2023
saisissant ledit tribunal, notamment en raison de la sous-location irrégulière des locaux objets du bail.
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6cc
23 octobre 2024
exécution du bail.
Section D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
immobiliers de la société SPGRD, Action en annulation des actes de cession signés par Me [I] en exécution du plan de cession totale des actifs de la société SPGRD, Action en responsabilité
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